2018

Le CNAPS a décidé de distinguer entre les détectives privés et les ceux qui effectuent de la recherche de débiteurs en masse, spécialisés dans la recherche d'adresses uniquement.

Face à la recrudescence significative des vols en entreprise, des arrêts de travail abusifs, ..., la surveillance des salariés devient indispensable. Quels sont les droits et les obligations de l'employeur et quel est le rôle du détective privé

Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà. Le non respect de ses obligations entraîne un préjudice ouvrant droit à l'obtention de dommage et intérêts et modifient les conséquences du divorce. Comme dans tout contrat, le conjoint victime doit apporter la preuve de la violation du contrat de mariage.