Mainlevée d’une hospitalisation pour absence de notification

Publié le 23/08/2016 Vu 1 796 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 22 juillet 2016, le 1er Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation en raison de l’absence de notification à la personne hospitalisée de la décision de maintien prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

Le 22 juillet 2016, le 1er Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hosp

Mainlevée d’une hospitalisation pour absence de notification

1. Les faits sont les suivants. Une personne est hospitalisée sans son consentement (internement). Le juge des Libertés et de la Détention, juridiction de contrôle de la régularité et du bien-fondé des hospitalisations, prononce par ordonnance le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée.

La personne hospitalisée ne recevra jamais de notification de la décision du JLD. Elle apprend simplement que son hospitalisation est maintenue et rédige alors une déclaration d'appel.

Une audience devant le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles a donc lieu, le 21 juillet 2016.

Le ministère public, par avis écrit, conclut à l'irrecevabilité de l'appel, formé selon lui hors délai.

2. Les apports de l'ordonnance du 1er Président. A) Recevabilité de l'appel. Le 1er président, après avoir constaté que la décision du JLD n'avait pas été notifiée à l'intéressée, rappelle que le délai d'appel de dix jours n'a pas pu commencer à courir, de sorte que l'appel de l'intéressée est recevable. B) Absence d'effet de l'ordonnance du JLD. L'appel étant recevable, le 1er Président constate que l'ordonnance du JLD, faute d'avoir été notifiée, ne peut produire effet. En l'absence de décision notifiée à l'intéressé de maintien de son hospitalisation, l'hospitalisation ne saurait se prolonger. La mainlevée est ordonnée.  

MONTOURCY AVOCATS

www.montourcy-avocats.fr

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)

Le Cabinet conseille ses Clients et plaide devant les Juges des tutelles, JLD et Cours d'appel, partout en France.

Pour prendre rendez-vous avec Maître Montourcy :
Tél : 01 45 72 02 52 ou courriel : secretariat@montourcy-avocats.fr
227 Boulevard Péreire – 75017 Paris 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.