Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d'arrêt européen ?
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016, a pris en compte la spécificité d'une personne altérée, en tutelle, et décidé qu'un tutélaire ne pouvait consentir à sa remise à une autorité judiciaire étrangère.
Un commentaire détaillé de cette décision, rédigé par Valéry Montourcy, a été publié dans la revue AJ Famille (éditions Dalloz) d'avril 2016.
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