Mandat d'arrêt européen et tutelle

Publié le 28/04/2016 Vu 1 179 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d’arrêt européen ?

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d’arrêt européen ?

Mandat d'arrêt européen et tutelle

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d'arrêt européen ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016, a pris en compte la spécificité d'une personne altérée, en tutelle, et décidé qu'un tutélaire ne pouvait consentir à sa remise à une autorité judiciaire étrangère.

Un commentaire détaillé de cette décision, rédigé par Valéry Montourcy, a été publié dans la revue AJ Famille (éditions Dalloz) d'avril 2016.

Pour s'abonner à la revue AJ Famille, qui fait autorité en droit de la famille, cliquer ici : http://www.editions-dalloz.fr/revues/droit-civil/aj-famille/aj-famille-abonnement-2013.html?campaign=231601&gclid=CJeF7pe_oswCFRG6GwodhEkDMA

MONTOURCY AVOCATS

www.montourcy-avocats.fr

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)

Le Cabinet conseille ses Clients et plaide devant les Juges des tutelles, JLD et Cours d'appel, partout en France.

Pour prendre rendez-vous avec Maître Montourcy :
Tél : 01 45 72 02 52 ou courriel : secretariat@montourcy-avocats.fr
227 Boulevard Péreire – 75017 Paris

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.