Par décision du 05 avril 2016, la Cour d'appel de Paris a prononcé l'aménagement de la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait jusqu'alors notre Client, compte tenu de l'amélioration de son état de santé.
Il est essentiel qu'une mesure de protection judiciaire soit rigoureusement proportionnée à l'état de santé intellectuelle d'une personne. C'est l'essence de la loi du 05 mars 2007 d'avoir favorisé l'autonomie du majeur protégé, une mesure de protection devant dans la mesure du posible être provisoire et favoriser l'émancipation de la personne.
MONTOURCY AVOCATS
Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)
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