Jusqu'à l'entrée en vigueur le 05 Mai 2014 de l'acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales, la notion de bureau de représentation ou de liaison n'était pas consacrée en droit camerounais. Les opérateurs désireux d'exercer une pure activité de représentation étaient alors contraints de créer des succursales ou des sociétés commerciales. Il s'ensuivait une fiscalité inadaptée à l'activité de représentation. Désormais, avec la consécration juridique en droit OHADA de la notion de bureau de représentation, le régime fiscal de ce véhicule pourrait faire l'objet d'aménagements favorables, au regard du droit positif camerounais.
Lire la suiteConseil Juridique et Conseil Fiscal Stagiaire au Cabinet FITAXIA, Paco bénéficie d’une expérience de neuf ans dans les domaines du Droit des Affaires OHADA et du Droit Fiscal en CEMAC, au service des entreprises intervenant au Cameroun et en zone CEMAC.
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Par Maissark le 08/07/2021 à 09:52
Comment supprimer une succursale au Cameroun?
Par pgbahanag le 12/08/2018 à 15:03
@menjes Par ailleurs, cette déduction dite de la cascade complète a été consacré...
Par pgbahanag le 12/08/2018 à 15:02
Bonjour @menjes Désolé pour ce retour tardif. La justification de la déduction d'IS ...