La loi du 6 août 2015 dite loi Macron (loi n° 2015-990) ambitionnait de simplifier les formalités administratives imposées en cas de cession d’un fonds de commerce. Elle revenait, de fait, sur une ancienne obligation, à savoir la publication dans un journal d’annonces légales. Le décret du 11 mars 2016 (n° 2016-296) est venu préciser les mesures simplificatrices desdites formalités.
La loi Macron supprime l’exigence de publicité dans un journal d’annonces légales. Il est ainsi précisé à l’article L. 141-12 du Code de commerce que :
« Toute vente ou cession de fonds de commerce est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales. »
Ainsi, il est seulement imposé de publier la cession de fonds de commerce au BODACC. Le décret du 11 mars 2016 tient d’ailleurs compte de la dématérialisation et de la mise sous la forme électronique du BODACC.
Cette simplification peut être saluée pour plusieurs raisons. Premièrement, le seul point de départ du délai ouvert aux créanciers est celui de la date de publication au BODACC. L’article L. 141-14 du Code de commerce permet à tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, dans les dix jours suivant la publication au BODACC, de former au domicile élu par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. Il devra indiquer le chiffre et les causes de sa créance. Etant précisé que lorsque l’opposition est formée par LRAR, la date de l’opposition est celle de l’expédition de la lettre par le créancier (article R. 141-2 du Code de commerce). Par ailleurs, cette simplification a une incidence économique pour l’acquéreur qui s’épargne les coûts entraînés par une double publicité.
La modification ici envisagée par le décret est d’application immédiate. Il est cependant conseillé pour tous les actes antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la loi Macron (soit le 8 août 2015) de publier la cession dans un journal d’annonces légales.
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Maître David Semhoun
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