procédure

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

L'ordonnance homologuant une transaction par voie de requête n'est pas susceptible de rétractation.

Comment s'applique la réforme des appels en matière prud'homale devant les Cours d'appel en Alsace-Moselle ?