2016

L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Le notaire n'aura pas le rôle d'un juge, mais uniquement celui formel d'authentifier l'acte pour lui conférer force exécutoire. En l'absence de contrôle juridictionnel, il est au contraire impératif de rédiger une convention solide et appropriée pour éviter tout contentieux ultérieur.

la péremption d'instance de l'article 386 du code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière selon l'arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la 2ème chambre de la Cour de cassation. Ainsi, la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ne court plus plus une fois l'ordonnance définitive rendue. Le créancier poursuivant n'est pas dans l'obligation d'effectuer des diligences dans un délai de deux ans à peine de péremption de la procédure, ce qui laisse au demeurant toute latitude aux parties de négocier amiablement.

L'ordonnance homologuant une transaction par voie de requête n'est pas susceptible de rétractation.

Liste 2016 des experts judiciaires sur le ressort de la Cour d'appel de COLMAR, avec leur spécialité et les tarifs réglementés.

Comment s'applique la réforme des appels en matière prud'homale devant les Cours d'appel en Alsace-Moselle ?

En matière d'exécution forcée immobilière de droit local d'Alsace-Moselle, l'absence de communication des observations du Procureur général s'en remettant à justice, ne fait pas grief (cass. civ. 1er septembre 2016)