L'article L 223-3 alinéa 4 du Code de la route dispose :
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».
Ainsi, comprenez bien que ce n'est pas au moment où vous êtes verbalisé que vous perdrez les points correspondants à l'infraction concernée, mais une fois seulement que la réalité de l'infraction est constatée.
Cette constatation procède soit du paiement de l'amende forfaitaire, soit de l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée, soit de l'exécution d'une composition pénale ou enfin d'une condamnation définitive.
La pire situation est celle qui procède du paiement de l'amende car vous perdez la faculté de vous défendre et surtout vos points vous sont immédiatement retirés.
Ne restez toutefois pas inactifs et contestez l'infraction car, si vous ne payez pas, vous recevrez une amende forfaitaire majorée qui, une fois le délai de recours expiré, que vous payiez ou non, entrainera le retrait de points.
Une fois le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majoré émis, et l'expiration des délais, vs pouvez toujours contester l'infraction dans le délai de 3 ans sauf si vous avez payé, mais il faudra alors demander la restitution des points sachant que vous prenez le risque que votre permis ait été invalidé pour solde de points nul.
EN CONCLUSION : contestez vos infractions afin de ne pas perdre vos points, ou au moins gérer le petit capital que le législateur nous a accordé, afin de réaliser un stage ou attendre d'en réaliser un nouveau.
Rappelez vous enfin que seul l'avis d'un Avocat expert en droit routier est pertinent compte tenu de la technicité et de la complexité des mécanismes relatifs au permis de conduire.
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Olivier Descamps
www.avocats-renaissance.fr
