2024

Regard sur la Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie.

Publié le 02/07/24 Vu 480 fois 0 Par Dr GAORANG WANGKARI WAIROU

La République Centrafricaine s’est dotée de la Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie afin de créer un environnement favorable au secteur financier.

Essai d’une détermination du fondement de la responsabilité civile des intermédiaires d’internet du fait de la mise en ligne d’un contenu illicite au regard du droit camerounais

Publié le 23/06/24 Vu 1 046 fois 0 Par Dr GAORANG WANGKARI WAIROU

En l’absence d’un texte spécifique en droit camerounais applicable à la responsabilité civile des intermédiaires du fait de la mise en ligne d’un contenu illicite, il faut recourir au droit commun.

PAGE

1

A propos de l'auteur

Bienvenue sur le blog de Dr GAORANG WANGKARI WAIROU

Rechercher

Types de publications

Actualité législative (1)

Dates de publications

Flux RSS : Abonnez-vous

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles

Apple store

Play store

Facebook

Twitter

A description can appear on the right

OK