Tout travailleur qui se sent en danger peut invoquer son droit de retrait et interrompre ses activités. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, les possibilités de recours à l’exercice de ce droit sont néanmoins limitées dès lors que l’employeur a respecté les mesures de prévention et de protection imposées.
Santé et sécurité : quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, une organisation et des moyens adaptés.
Alors que les entrepreneurs, pleinement touchés par la pandémie, tentent de renflouer leur compte pro, leurs obligations en matière de sécurité et de santé au travail évoluent entraînant de nouveaux frais. En effet, dans le cadre du Covid-19, le Gouvernement préconise de nouvelles mesures nécessaires pour respecter les gestes barrières et les règles de distanciation. Depuis le 1er septembre, le port du masque est obligatoire dans les espaces professionnels, les open spaces, les ateliers et les parties communes. La seule exception admise concerne les bureaux individuels.
Les employeurs doivent désormais fournir des masques à leurs salariés et peuvent être amenés à verser une indemnisation pour leur entretien si la protection est en tissu. Ils doivent également fournir suffisamment de gel hydroalcoolique sur le lieu de travail sans forcément en donner à chaque travailleur. En dehors du lieu de travail, dans les lieux publics clos, les masques restent à la charge des ménages et représentent un coût non négligeable pour certaines familles. En juillet dernier, l’Association de consommateurs CLCV demandait d’ailleurs à l’État une aide financière pour les plus précaires. Un mois plus tard, l’exécutif assurait que 53 millions de masques gratuits avaient été distribués à cette population par La Poste.
À cela s’ajoute l’obligation de mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques (DUER) prévu par l’article R. 4121-1 du Code du travail. Celle-ci implique une évaluation des risques et l’instauration de mesures de prévention adéquates. Les entreprises qui disposent d’un règlement intérieur ont tout intérêt à y intégrer l’obligation du port du masque. En l’absence de mise à jour de ce document, les chefs d’entreprise engagent leur responsabilité civile. De manière générale, l’employeur doit veiller à l’actualisation de l’ensemble des documents internes et au respect des mesures de prévention imposées au sein de la société.
Les modalités d’exercice du droit de retrait
Un salarié qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé peut exercer son droit de retrait, c’est-à-dire quitter son poste ou refuser de s’y installer, comme le précise l’article L 4131-1 du Code du travail. Il lui revient d’apprécier, au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience, si la situation présente un réel danger. Cette décision ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.
Le droit de retrait d’un salarié peut être invoqué pour divers motifs : une ambiance de travail délétère, un équipement de travail non conforme aux normes de sécurité ou défectueux, un risque d’agression, l’absence de protection ou de fourniture de masques, un processus de fabrication dangereux…
Quel est le formalisme à respecter ?
Le droit de retrait s’effectue sans formalisme particulier. Son exercice nécessite que soit utilisée la procédure d’alerte de l’employeur. Ainsi, pour y recourir, le salarié est tenu d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique immédiatement et par tout moyen du danger encouru. Cette information peut se faire verbalement ou par écrit. Il est en outre préconisé de la transmettre rapidement aux représentants du personnel.
Des travailleurs peuvent faire valoir leur droit de retrait de manière collective dès lors que chacun se croit menacer d’un danger grave et imminent. Dans cette situation, chaque salarié doit en informer individuellement l’employeur.
Le salarié qui exerce son droit de retrait peut-il être sanctionné ?
En cas d’exercice de son droit de retrait, le salarié ou le groupe de travailleurs n’encourt aucune sanction ni retenue de salaire dès lors que son motif est raisonnable. L’utilisation abusive de ce droit peut en revanche donner lieu à l’application d’une sanction.
Attention cependant, aujourd’hui, la situation est très délicate, de nombreux employés pouvant avoir des doutes ou peur d’attraper le Covid-19. Il est conseillé de trouver des solutions par le dialogue et de communiquer sur les mesures de prévention mises en place.
