Droit à la justice
Le blog de défense de ses droits et ceux des autres
Actualité législative
Le 10 mai 2020 l’état a mis en place le forfait mobilité durable en continuité de la loi d’orientation des mobilités aussi appelée OML. Décryptage.
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démembrement de proprité
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Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.
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Par serena.cdle le 24/01/2022 à 15:42
j'ai fais appel à un super <a href=“https://www.dupart-huissier-33.com/”>huissier bordeaux&...
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Par Yds le 31/05/2021 à 07:09
Bonjour Merci
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Par Kevin1330 le 21/05/2021 à 18:06
Mini prêt personnel
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