2014

Publié le 21/05/14 Vu 3 886 fois 0 Par Droit public des affaires
Marché à procédure adaptée (MAPA) : le délai de standstill n’a jamais existé

Le Conseil d’Etat, par sa décision en date du 11 décembre 2013 (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214) semble mettre définitivement fin au doute quant à l’existence d’un délai de standstill dans le domaine des marchés à procédure adaptée (MAPA).

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