2012

Le contrat de partenariat, présenté comme la meilleure solution pour le financement privé des projets publics, se voit imposer une nouvelle règlementation. Les différentes affaires médiatisées ces derniers temps (Projet Balard, centre hospitalier sud-francilien…) et le contexte économique ont conduit l'Etat à renforcer l’information des décisionnaires avant la conclusion de tels contrats, en particulier sur leurs conséquences financières. C’est ainsi qu’a été édicté le décret en date du 27 septembre 2012 publié le 29 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.

Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Le Conseil d'Etat a confirmé la décision du juge des référés d'annuler une procédure marché au motif que la transmission d'informations erronées quant au précédent contrat constitue une rupture d'égalité entre les candidats qui a pour effet d'avantager le candidat sortant.

La négligence de l'administration qui emploie lorsqu'elle ne fait pas appliquer l'interdiction de fumer peut être invoquée par un agent victime de conséquences importantes sur son état de santé.

Par cette décision le Conseil d'Etat assure au président d'un établissement de l'enseignement supérieur un rôle de premier plan dans le choix des équipes d'enseignants chercheurs suite à la mise en oeuvre de la LRU, loi sur les Libertés et responsabilités des universités (J.O. n° 185 du 11 août 2007, page 13468 texte n°2). Un exécutif d'établissement peut légalement fonder son veto "sur la circonstance que le profil de recherche retenu pour un emploi n'avait pas permis, en raison d'une définition trop large, une bonne compréhension des priorités scientifiques du laboratoire, ni de déterminer celle des équipes qu'il convenait de renforcer, par un tel recrutement" (CE, 5 décembre 2011, El Kamel, req. n°333809, AJDA 2011. 2384)