le regroupement familial

LE REGROUPEMENT FAMILIAL

1° Définition

La procédure est régie principalement par le livre IV du CESEDA. Elle permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France.

La procédure de regroupement familial ne concerne donc pas :

• les citoyens de l'Espace économique européen et Suisses, qui en sont dispensés,
• les membres de famille de Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),
• les ascendants d'un étranger,
• les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,
• les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),
• les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique" ou "compétences et talents" ou "salarié en mission",
• les membres de famille d'étrangers bénéficiaires du statut de résident de longue durée- CE dans un autre pays européen et qui ont obtenu une carte de séjour temporaire en France, sous certaines conditions.

2° Les bénéficiaires

Personnes concernées

Sont concernés :

• l'étranger installé en France : le demandeur,
• et les membres de sa famille proche : les bénéficiaires, qu'il souhaite faire venir en France.

Demandeur du regroupement

L'étranger, qui souhaite déposer un dossier de demande de regroupement familial, doit résider depuis au moins 18 mois de façon régulière en France (sous couvert d'un titre de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour).

Il doit être titulaire, au moment du dépôt de la demande, soit :

• d'une carte de séjour temporaire valable au moins 1 an,
• d'une carte de résident valable 10 ans,
• d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE" délivrée en France, valable 10 ans,
• d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

Bénéficiaires du regroupement

La demande de regroupement familial concerne :

• le conjoint du demandeur, âgé de plus de 18 ans,
• et les enfants du couple, âgés de moins de 18 ans.

L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.

Les concubins, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Enfants

Ce sont les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple, y compris les enfants adoptés.

La demande de regroupement familial peut aussi être déposée pour les enfants mineurs du demandeur et ceux de son conjoint :

• dont au moment de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un deux,
• ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
• ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
  Dans ce cas, une copie de cette décision et l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France doivent être produites.

A noter : les Algériens ont la possibilité de demander le regroupement familial pour les enfants mineurs dont ils ont juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne ("kafala") dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Personnes pouvant être exclues

Peut être exclu du regroupement familial :

• un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public,
• un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international,
• un membre de la famille résidant en France.

A savoir : un regroupement familial "sur place" (sans retour dans le pays d'origine) est possible pour le conjoint bénéficiaire, déjà titulaire d'une carte de séjour d'1 an en France, et ses enfants mineurs résidant en France. Il faut que le couple se soit marié en France et que les autres conditions du regroupement familial (notamment ancienneté de séjour du demandeur, ressources) soient satisfaites.

Personnes exclues

Sont obligatoirement exclus du regroupement familial :

• un autre conjoint de l'étranger polygame qui réside en France avec un premier conjoint,
• les enfants de cet autre conjoint, sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré, s'il a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux.

3° Les conditions

Conditions de ressources

Principe

Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.

Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,
• le revenu de solidarité active (RSA, qui remplace le revenu minimum d'insertion depuis le 1er juin 2009),
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
• l'allocation temporaire d'attente (ATA),
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l'allocation équivalent retraite (AER).

A noter : la condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.

Montant des ressources

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.

Pour une famille de 2 ou 3 personnes, ces ressources doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Le montant de la moyenne du SMIC, sur cette même période des 12 derniers mois, est majoré :

• d'un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes,
• et d'un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus.

Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Conditions de logement

Principe

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Caractéristiques du logement

Le logement doit présenter, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) une surface habitable totale d'au moins :

• en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes,
• en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes,
• en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes.

Le logement doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par décret.

Autre condition

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité entre l'homme et la femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.

4° Procédure

Dépôt de la demande

L'intéressé doit présenter, en personne, sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille.

Toutefois, dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la délégation territorialement compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Un imprimé lui est remis. Un certain nombre de documents doivent être produits, à l'appui de la demande.

Si son dossier est complet, l'étranger reçoit une attestation de dépôt.


instruction de la demande

Rôle du maire

L'instruction du dossier est confiée par les services qui l'ont reçu, au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'OFII, peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Les agents doivent vérifier auparavant que l'étranger a donné son accord par écrit à la visite. S'il refuse, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.

La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des documents fournis par le propriétaire ou le vendeur du logement. L'étranger doit indiquer la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet.

Rôle de l'OFII

Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation territorialement compétente de l'OFII, qui, au besoin, complète l'instruction et l'adresse au préfet.

L'avis du maire, sur les conditions de ressources et de logement, est réputé favorable, en l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant la réception du dossier en mairie.

A noter : l'avis sur la condition relative au respect des principes essentiels de la vie familiale en France est directement adressé par le maire au préfet.


Autorité compétente pour prendre la décision

Il s'agit du préfet.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet.

Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.

L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'immigration. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

5° L'arrivée en France de la famille

Visa d'entrée en France

Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée.

La demande doit être présentée au consulat ou à l'ambassade compétente dans les 6 mois qui suivent l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial.

L'entrée de la famille en France doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visa(s).

Les frais de voyage sont à la charge de la famille.


Evaluation et formation dans le pays de résidence

Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, les postulants au regroupement familial sont invités par courrier par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) ou l'organisme qu'il a délégué, à passer, dans leur pays de résidence, une évaluation de leur degré de connaissance du français et des valeurs de la République.

Cette évaluation a pour but de leur permettre de mieux préparer leur intégration dans la société française . Elle a lieu au plus tard dans les 60 jours suivant la remise, au demandeur du regroupement familial en France, de l'attestation de dépôt de son dossier.

Elle concerne les postulants âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans.

Lorsque l'évaluation en a établi le besoin, les étrangers doivent suivre, dans leur pays de résidence, une formation d'une durée de 2 mois maximum, au terme de laquelle ils sont de nouveau évalué.


Contrôle médical, accueil et insertion en France

L'Office français de l'immigration et de l'intégration effectue le contrôle médical des membres de la famille, soit dans leur pays de résidence si une délégation existe, soit à leur arrivée en France. Un certificat leur est remis.

L'OFII établit également le contrat d'accueil et d'intégration au profit des intéressés et, si des enfants ont bénéficié du regroupement familial, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille .

La signature de ces contrats est obligatoire


Délivrance du titre de séjour

Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Elle est valable 1 an et autorise ses titulaires à travailler.


Dérogation pour certaines nationalités

Les membres de famille d'Algériens, de Tunisiens, Marocains ou d'étrangers originaires d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent.

Ainsi, si le demandeur possède une carte de résident (10 ans), le conjoint et les enfants seront munis également d'une carte de résident.


Taxe

La procédure de regroupement familial donne lieu au versement de taxes à l'OFII.

La taxe dûe au titre du conjoint bénéficiaire du regroupement est de 300 € . Elle doit être réglée lors de la délivrance de son premier titre de séjour.

La taxe dûe au titre des enfants mineurs est de 100 € , sauf pour ceux admis au regroupement familial sur place (à partir de la France). Pour ces derniers, elle est de 300 € . Cette taxe doit être acquittée au moment de la délivrance de leur 1er titre de séjour à leur majorité (ou à partir de leur 16 ans, s'ils souhaitent travailler). Elle est exigible pour les enfants mineurs dont la demande de regroupement familial a fait l'objet d'une décision du préfet prise après le 28 décembre 2008.

Une exonération de la taxe est prévue jusqu’au 31 décembre 2011, pour les dossiers de regroupement familial qui ont fait l'objet d'accords avant le 28 décembre 2008, au profit :

• du conjoint pour lequel a été règlé l'ancienne redevance pour services rendus de 265 € ,
• des enfants mineurs entrés ou admis sur place au regroupement familial et pour lesquels a également été réglé cette ancienne redevance.

Les taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’OFII (ou à l’OMI), lors de la remise du titre de séjour.

Ces timbres sont en vente dans les recettes des impôts,  au Trésor Public, dans les régies de recettes des préfectures ou chez les buralistes habilités.

A savoir : cette taxe remplace la redevance pour services rendus, sauf pour les demandeurs algériens, et les réfugiés, apatrides et  bénéficiaires de la protection subsidiaire en cas de mariage postérieur à l’obtention du statut et célébré depuis moins d'1 an).

Renouvellement du titre de séjour

Les membres de famille doivent demander le renouvellement de leur carte de séjour, au plus tard 2 mois avant son expiration.

Lors du premier renouvellement de la carte, la préfecture tient compte du non-respect, pour un motif valable, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et, le cas échéant, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) par le demandeur.

Après au moins 3 ans de résidence régulière ininterrompue en France, les intéressés peuvent déposer une demande de carte de résident.

Leur intégration en France, et notamment la signature et le respect du (ou des) contrat(s) d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), sont également pris en compte.

Taxe due lors du renouvellement du titre de séjour

Le renouvellement du titre de séjour donne lieu à paiement d'une taxe de 70 € au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (sauf exeptions pour les réfugiés et les algériens qui renouvellent un certificat de 10 ans).


Remise en cause du regroupement familial

Durant les 3 ans suivant l'autorisation de séjourner en France, la carte de séjour qui a été accordée au conjoint peut être retirée, ou son renouvellement refusé, en cas de rupture de la vie commune entre les époux (hors cas du décès du conjoint).

Toutefois, le retrait ou le refus ne peut être prononcé si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

Le retrait du titre de l'étranger admis au séjour par regroupement familial est également impossible lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre.

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la 1ère délivrance de la carte de séjour temporaire, celui-ci est muni, sauf menace pour l'ordre public, d'une carte portant la mention "vie privée et familiale".

A noter : le titre de séjour délivré à l'Algérien ne peut faire l'objet d'un retrait au motif de la rupture de la communauté de vie.


Sanction d'un regroupement familial sur place

Le titre de séjour de l'étranger, qui a fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, peut être retiré.

La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.

Les étrangers bénéficiant de la protection absolue ou relative contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.

Elle ne s'applique pas non plus aux Algériens.