Si la loi du 14 juin 2013 soumet le recours contre une décision de validation ou d’homologation au bref délai de deux mois, elle prévoit également que les licenciements peuvent être notifiés dès que l’employeur a connaissance de la décision de l’administration. Ces derniers sont donc, en pratique, effectivement intervenus lorsqu’est le cas échéant prononcée l’annulation de la décision de validation ou d’homologation. Encore que les licenciements soient eux-mêmes nuls, la remise en état entraîne des difficultés que permet de surmonter la suspension de la décision de l’administration : concrètement, le recours en annulation peut être doublé d’un référé suspension en cas de doute sérieux sur la légalité de la décision, ce qui permet d’obtenir la suspension de son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation.
Le Conseil d’État tempère néanmoins l’efficience du référé suspension en décidant que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie du seul fait qu’est poursuivie la suspension d’une décision d’homologation. Malgré la gravité des conséquences des suppressions d’emplois envisagées sur la situation professionnelle et patrimoniale des salariés concernés, la haute juridiction administrative estime que la condition d’urgence « doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».
