Droit du Travail

Publié le 12/03/14 Vu 2 214 fois 0 Par droitdutravail
Conditions d’application des garanties disciplinaires du Code du travail

CA Paris, 2e ch., 16 janv. 2014, no 13/00661

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Publié le 12/03/14 Vu 4 567 fois 0 Par droitdutravail
Eléments constitutifs du harcèlement moral

Cass. soc., 15 janv. 2014, no 12-20688, FS–PB

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Publié le 12/03/14 Vu 1 086 fois 0 Par droitdutravail
Nouvelles procédures de licenciement économique

CE, 21 févr. 2014, no 374409

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Publié le 21/07/13 Vu 2 067 fois 0 Par droitdutravail
Action syndicale en exécution d’un accord collectif

La prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

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Publié le 21/10/12 Vu 5 784 fois 0 Par droitdutravail
Publié le 07/10/12 Vu 3 292 fois 0 Par droitdutravail
Publié le 03/10/12 Vu 5 463 fois 0 Par droitdutravail
Publié le 03/10/12 Vu 2 842 fois 0 Par droitdutravail
Publié le 27/06/12 Vu 3 389 fois 0 Par droitdutravail
Publié le 12/06/12 Vu 3 726 fois 0 Par droitdutravail
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