Droit de l'Internet

Un récent arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence vient apporter des précisions importantes sur le droit au déréférencement en France.

Lorsque des propos diffamatoires sont diffusés sur Internet et sont accessibles aux internautes français, ces propos relèvent-ils nécessairement de la compétence des Tribunaux français?

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle que, devant les juridictions civiles, la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est d’ordre public.

Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui avait été faite le 12 juin 2015 de procéder au déréférencement des résultats de recherche sur toutes ses extensions.

Le 12 juin 2015, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche.

Cette décision consacre, pour la première fois en France, le droit de faire déréférencer des données personnelles dans les résultats du célèbre moteur de recherche Google.

La CJUE consacre pour la première fois dans cette décision un droit à l'oubli contre le plus célèbre des moteurs de recherche...