Ship arrest in cameroon and central africa as a conservatory measure governing by the Merchant Marine Community code of 03 august 2001 revised in july 2012 (the code) inspired by the International Convention of 1999 on the arrest of ships and the Brussels Convention of 1952 on the Unification of Certain Rules on the Arrest of Ships.
Lire la suiteAperçu de la saisie conservatoire des navires au cameroon et en Afrique centrale sous le prisme du code communautaire de la marine marchande révisé en 2012 et la convention de Bruxelles de 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.
Lire la suiteNous proposons sur cette espace des consultations dans tous les domaines du droit.
L'auteur, Me EKOME ESSAKE Narcisse est Avocat spécialisé en droit maritime et des transports, et associé dans un cabinet de référence aux compétences variées.
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Par Bernyta le 15/10/2022 à 14:07
Concernant l'adoption plénière et compte tenu des conditions à remplir. Quelle différence fait ...
Par Rolly le 12/12/2017 à 09:20
Courage petit frère tu as toujours été cet intelligent et brillant homme de droit ...
Par neoxero le 24/11/2017 à 13:08
merci bien