L’impôt sur le revenu touche les personnes physiques, individuellement ou conjointement, sur leurs revenus annuels. Les personnes imposables sont celles dont le foyer fiscal se trouve en France. Les règles en matière d'imposition sont diverses et complexes, à tel point que nombreux sont ceux qui regrette que les contribuables ne connaissent les règles applicables au calcul de leur impôt a posteriori, au moment de régler leur dû à l’État Le droit fiscal fait ainsi l'objet de nombreuses critiques, aussi bien par la doctrine que par les contribuables eux-mêmes, qui considèrent parfois payer trop d’impôt.
L’impôt sur le revenu tient une place prépondérante dans le financement de l'état, mais il ne suffit pas à lui seul à combler les caisses publiques. Pour faire face au besoin accru de trésorerie, de nombreuses réformes ont eu lieu, et ont mené d'une façon générale à un durcissement des impôts pour le contribuables. Les règles sont nombreuses, parfois imprévisibles d'une année sur l'autre, ce qui amène à s'interroger : l’impôt sur le revenu ne serait-il pas devenu un peu trop complexe pour un contribuable qui ne bénéficierait pas d'un conseil spécialisé en la matière ?
Ainsi, la loi de finances pour 2013 a considérablement modifié les règles d’imposition du capital, et les dividendes ont aussi été visés par la réforme. De plus, le régime social des dividendes perçus par les indépendants a également été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale. Face à ce constat, nombreux sont les contribuables qui se sont interrogés sur l'opportunité de percevoir des dividendes. En effet, l’intérêt de se verser des dividendes semble moindre, notamment pour les dirigeants d'entreprise, qui se doivent à présent de déterminer du salaire ou des dividendes quel est le mode de rémunération le plus avantageux à l'heure actuelle.
Après un état des lieux synthétique des réforme issues de la loi de finances pour 2013 et poursuivies en 2014 (I), il convient de conclure que les dividendes ont par ces nouveautés beaucoup perdu de leur caractère de revenu privilégié (II).
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La fiscalité des dividendes profondément réformée depuis la loi de finances pour 2013 :
Avant la loi de finance de 2013, les dividendes pouvaient faire l'objet d'une imposition selon deux modalités, au choix du contribuable (A). Depuis 2013 et la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, les dividendes sont obligatoirement soumis au barème de l'impôt sur le revenu (B).
A. Les dividendes, un revenu grandement privilégié par le passé :
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes encaissés par les actionnaires ou associés sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire de 21% retenu à la source . Jusqu’à cette date, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu et les impôts étaient payés par tiers, l’année suivante.
En effet, jusqu'en 2012, les contribuables ayant perçu au cours de l'année précédente des revenus du capital pouvaient choisir entre 2 modes d'imposition, à savoir le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt, ou le barème progressif de l'impôt classique. L'option pour le prélèvement libératoire permettait au contribuable de ne pas soumettre les dividendes ainsi perçus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux de ce prélèvement varie selon le type de revenus. Il était en 2012, par exemple, de 21 % pour les dividendes (hors PEA) et de 24 % pour les intérêts issus de placements à revenus fixes.
Ce mode d'imposition favorisait principalement les contribuables imposés dans une tranche supérieure à 14 %, car le taux du prélèvement forfaitaire libératoire était inférieur aux taux du barème progressif. De ce fait, l'option ainsi offerte ne profitait qu'aux ménages disposant des revenus les plus élevés.
Malheureusement pour les épargnants concernés, cet avantage fiscal a été supprimé avec la loi de finances pour 2013 : les dividendes et les intérêts sont désormais automatiquement soumis au barème progressif de l'impôt dès 2014. Il convient de noter que finalement, le Conseil Constitutionnel n'a pas retenu le volet rétroactif de la mesure qui devait aussi concerner les revenus de 2012, ce qui aurait suscité de violentes critiques parmi la doctrine et les contribuables,se plaignant déjà du caractère instable de l'imposition en France.
B. La suppression pour 2014 de l'option offerte aux contribuables, vers une imposition identique des revenus et du capital :
Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui permettait aux contribuables imposés aux tranches d'imposition les plus élevées de payer moins d'impôt sur les dividendes perçus, le taux en vigueur en 2012 étant de 21%. Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 sont donc obligatoirement imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, et donc selon la tranche d'imposition à laquelle correspond l'imposition globale du contribuable.
Toutefois, l'État ne pouvant se permettre un décalage en termes de trésorerie, il a été instauré un prélèvement forfaitaire obligatoire, qui est prélevé à la source lors de l'encaissement du dividende. Mais ce prélèvement obligatoire n'est plus libératoire de l'impôt sur le revenu : il tient lieu d'acompte d'impôt sur le revenu. De ce fait, il viendra en déduction de l'impôt, et en cas d'excédant d'acompte, une restitution est effectuée a posteriori.
Ce prélèvement s'élève pour les dividendes reçus en 2013 à 21 % des montants bruts perçus, ce qui porte le prélèvement global opéré à la source, prélèvements sociaux inclus, à 36.5 %. Pour les revenus modestes, cela revient à payer plus tôt que les années précédentes une partie de l'impôt sur le revenu, puisqu'il s'agit de verser un acompte, et non plus de payer l'impôt dû l'année suivante. Cela peut représenter une charge non négligeables pour ces foyers aux revenus peu élevés. C'est pourquoi, il est possible pour ces foyers de demander à être dispensé de cet acompte, à condition que le revenu fiscal de référence établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le versement du dividende soit inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 75 000 € pour ceux soumis à une imposition commune. Il faut pour cela en faire la demande expresse auprès de l'établissement teneur du compte avant le 30 novembre de l'année précédant celle de l'encaissement des dividendes. Ce mécanisme ne réduit aucunement le montant de l'impôt dû à la fin de l'opération, mais il permet aux foyers concernés par la mesure de bénéficier d'un différé d'imposition.
De plus, la suppression de l'abattement forfaitaire, suppression déjà en vigueur sur les revenus 2012 imposés en 2013, continue d'être appliquée. Pour mémoire cet abattement était de 1 525 ou 3 050 euros selon que le contribuable était célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou soumis à une imposition commune. Seul l'abattement proportionnel de 40 % est toujours en vigueur, sans plafond. Cela permet d'éviter que certains contribuables touchant peu de dividendes, du fait de l'abattement forfaitaire, ne paient aucun impôt sur les dividendes perçus.
Après déduction de l'abattement proportionnel de 40%, les dividendes encaissés sont donc ajoutés aux autres catégories de revenus du contribuable pour être imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux dépend de la tranche d'imposition du contribuable. A cette imposition, et pour les hauts revenus uniquement, peut s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette dernière est due si le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Au vu de la réforme opérée, il apparaît évident que pour certains contribuables, les modalités d'imposition des dividendes ont conduit à un durcissement de l'imposition globale de ces derniers.
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Les dividendes, une source de revenus ayant perdu une partie de son attrait fiscal :
Bien que la réforme conduise in fine à une diminution de l'impôt su le revenu dû par le contribuable, la baisse de la fiscalité n'est qu'une illusion (A). Pour certains, le manque à gagner est d'ailleurs si important qu'il leur est préférable de percevoir un salaire plutôt que des dividendes (B).
A. L’illusion de la baisse de la fiscalité des dividendes :
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes encaissés par les actionnaires ou associés sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire de 21% retenu à la source. Cela entraîne des conséquences financières. Ainsi, un actionnaire bénéficiant chaque année de dividendes va constater une diminution de l’impôt à payer dans la mesure où l’impôt sur le dividende n’est plus acquitté par cette voie mais retenu à la source. De ce fait, cette mesure donne au contribuable l’illusion d’une baisse de la fiscalité sur les dividendes, alors que la facture fiscale reste inchangée.
Les tiers à acquitter en 2014 correspondent à 1/3 de l’impôt de 2013. Il est possible au vu des nouvelles mesures de demander la diminution des tiers provisionnels, car cette diminution est de droit, l’administration fiscale ne peut donc pas la refuser. Pour diminuer vos tiers, il vous suffit de payer le tiers à hauteur du montant réduit que vous avez calculé. Toutefois, il est important de ne pas sous-estimer les tiers puisqu’en cas de baisse trop importante, c'est à dire au-delà d’une marge d’erreur de 10%, l’administration fiscale appliquera une majoration pour défaut de paiement s’élevant à 10% du montant total de l’impôt. De la même manière, en cas de mensualisation, il est possible de demander la réduction du montant des mensualités.
Cela rend encore plus complexe la déclaration de revenus qu'auparavant : les personnes percevant des dividendes doivent désormais, dans leur déclaration, déclarer non plus un mais trois montants, à savoir le montant brut des dividendes (case 2DC), qui correspond au montant du dividende avant retenue à la source et avant prélèvements sociaux, mais aussi le montant brut des dividendes ayant subi les prélèvements sociaux avec CSG déductible (case 2BH), qui est en général identique à la somme portée dans la case 2DC sauf pour les travailleurs non salariés, dont une partie des dividendes ne subit pas les prélèvements sociaux mais sont soumis aux cotisations. Enfin, le troisième montant, à faire figurer dans la case 2W2, qui n’existait pas les années précédentes, correspond à la retenue à la source de 21%, qui, parce qu'elle a déjà été acquittée,sera déduite de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, non seulement la baisse de la fiscalité des dividendes ne se révèle en réalité qu'une illusion, mais de plus, cette mesure s'accompagne de nouvelles difficultés lors du calcul de l'impôt sur le revenu à acquitter. Cela renforce les nombreuses critiques selon lesquelles les modalités d'imposition sont trop complexes et instables.
Au vu de ces nouveautés, il convient pour certaines personnes de se demander s'il est toujours intéressant, en 2014, de préférer une rémunération par dividendes.
B. La nécessaire remise en question de l'intérêt de choisir un mode de rétribution par dividendes :
La loi de finances pour 2013 a considérablement modifié les règles d’imposition du capital et des dividendes. De plus, le régime des dividendes perçus par les travailleurs indépendants a également été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi ces travailleurs indépendants ont pu se demander s’il est encore intéressant de percevoir des dividendes plutôt qu'un salaire, car ces revenus sont nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu, alors que l’abattement fixe de 1525 euros (ou 3050 euros pour les coules mariés) a été supprimé, l’abattement de 40% étant le seul encore applicable.
Cette réforme n’entraîne pas de modifications importantes pour la majeure partie des contribuables, car ces derniers n'optaient pas pour le prélèvement libératoire. Il en est autrement pour le régime social, car les règles applicables dans les sociétés d’exercice libéral ont été généralisées. De ce fait, les dirigeants non salariés sont désormais soumis aux charges sociales sur la fraction des dividendes perçus qui excède 10% du capital social, des sommes versées en compte courant et des primes d’émission. Cela touche principalement les petites entreprises, qui disposent d’un faible capital social. Lorsque le seuil de 10% est dépassé, il est alors plus intéressant de se verser de la rémunération, qui est déductible du résultat fiscal.
Pour les autres contribuables non concernés par la règle des 10%, les choses ne changent pas, ils n’ont juste plus la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire. De ce fait, recevoir des dividendes peut se révéler encore intéressant.
Il est donc important de relativiser l'effet de cette réforme. Faisant perdre le bénéfice de l'abattement et de la CSG déductible, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'était intéressante que pour les contribuables qui étaient imposés à la tranche la plus élevée du barème et avaient encaissé d'importants dividendes.
Chaque contribuable doit donc étudier, au cas par cas,sa situation, afin d'envisager le cas échéant une réorganisation de ses revenus afin d'optimiser fiscalement ses gains.
