L’expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. Pour vous défendre, vous pouvez utiliser les voies de recours qui permettent d’obtenir la suspension, voire l’annulation de la procédure. Si l’expulsion est effectivement prononcée, son déroulement est très encadré.
Lire la suiteMaître Elyas AZMI
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Par ALAIN38 le 03/05/2017 à 20:19
Bonjour. Qu'en est-il des rapports médicaux (négatifs) demandés par l'administration à un mé...