Qu’est-ce que la loi PACTE ?
En janvier 2019, les contrats d’assurance vie souscrits en hexagone valaient 1 715 milliards d’euros. Ce qui fait de l’assurance vie le produit préféré des Français qui recherchent de plus en plus de flexibilité et de souplesse pour économiser sur les frais. C’est dans cette optique que la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. L’article 21 de ce texte permet aux contractants d’assurance vie de procéder à des transferts au sein du même assureur. Ainsi, les contrats multisupports qui rapportent peu peuvent être modifiés avec des versions plus récentes qui offrent de plus importants rendements. Parmi les mesures emblématiques de la loi Pacte, l’on mise sur les actions qui vont réduire les obstacles à la croissance des entreprises, que ce soit pour la création, le financement ou la transmission. Ce site sur l’entreprise et l’immobilier vous en dit plus sur la situation actuelle en France.
Les changements apportés par la loi Pacte sur l’assurance vie
Pour mettre fin à un contrat peu fructueux, les détenteurs d’assurance vie sont tentés de faire jouer la concurrence. Ce qui n’est pas chose facile vu que les assureurs ont mis en place différentes stratégies pour éviter d’en arriver là. Afin de venir en aide aux épargnants, le gouvernement a voté la Loi Pacte, le dispositif qui permet un transfert de contrat d’assurance vie vers une solution plus récente et plus flexible au sein de la même compagnie d’assurance. La conservation de l’antériorité fiscale du contrat initial d’assurance vie est le principal avantage de cette mesure.
La possibilité de transfert de contrats
L’amendement Fourgous de 2005 permet déjà aux titulaires d’assurance vie de faire un transfert des épargnes sur fonds en euros vers des unités de compte ou des fonds euro-croissance, et ce, en préservant les avantages fiscaux. Ce qui change avec l’article 72, II de la loi Pacte est le transfert de contrat à un contrat dans une même compagnie d’assurance. Pour sauvegarder l’antériorité fiscale, une partie ou la totalité des fonds investis sur le nouveau contrat seront des unités de compte ou d’euro-croissance. Le transfert d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (PER) est aussi envisageable avant le 1er janvier 2023 auprès d’un seul assureur. Ce qui permettra à l’épargnant de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, dont un abattement doublé pour les contrats de plus de 8 ans.
La transparence des contrats d’assurance vie
Même si les détenteurs d’assurance vie espéraient enfin pouvoir changer d’assureur et conserver leurs avantages fiscaux, la loi Pacte ne le permet pas encore. Toutefois, le dispositif a contraint les assureurs à jouer la carte de la transparence. Ainsi, les titulaires d’assurance vie ont désormais accès aux informations relatives à leurs placements, dont le rendement et la revalorisation, mais aussi les frais et les commissions perçues par les compagnies d’assurance et autres intermédiaires tels que les gestionnaires de fonds ou les dépositaires des actifs du contrat. Avant de souscrire à une assurance vie, votre compagnie d’assurance vous fournit donc toutes les informations concernant votre unité de compte, comme les performances brutes et nettes des frais, ainsi que leur montant. Vous saurez tout sur le rendement garanti moyen de votre contrat d’assurance vie et le taux moyen de participation. Soit autant de données qui vous permettront de comparer les offres proposées par l’assureur et opter pour celle qui est la plus rentable.
Le développement des fonds labellisés
À compter du 1er janvier 2020, les organismes financiers qui proposent des contrats d’assurance vie y incluront au moins une unité de compte. Celle-ci pouvant être « solidaire » et représenter 5 à 10 % de l’encours du fonds avec des titres d’entreprises solidaires. L’unité de compte peut aussi détenir un label ISR (Investissement socialement responsable) ou un label Greenfin France finance verte (ex-label TEEC – Transition énergétique et écologique pour le climat). Puisque l’assurance vie figure parmi les placements privilégiés par les Français, ces nouvelles mesures instaurées par la loi Pacte devront contribuer au développement des fonds labellisés.
Faire d’un vieux contrat d’assurance vie un investissement plus rentable
Il y a des années de cela que vous avez souscrit à une assurance vie et vous souhaitez vous tourner vers un contrat plus rentable ? La loi Pacte vous facilite la tâche en vous autorisant à effectuer un transfert des avoirs placés en assurance vie vers un autre contrat plus moderne disponible au sein de la même compagnie d’assurance. Les modalités sont d’ailleurs indiquées dans le relevé d’information annuel que votre assureur est obligé de vous fournir tous les ans, et ce, avec des informations détaillées sur les conditions de la demande de transfert. Il est donc tout à fait possible de prétendre à un nouveau contrat plus performant et avec des frais réduits, du moment que vous disposez d’un contrat d’assurance vie en euros ou d’une version en multisupports. Qui plus est, vous pourrez opter pour une part minimale des avoirs à investir en unités de compte dans votre nouveau contrat d’assurance vie. Si l’antériorité fiscale du contrat d’origine est conservée, c’est la date de souscription de votre contrat d’origine qui sera prise en compte pour ce qui concerne les gains générés. Donc, si vous avez souscrit cette assurance vie il y a une dizaine d’années, le fait que vous optiez pour un nouveau contrat vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôt estimée à 4600 euros par an pour une personne seule et 9 200 euros par an pour les couples.
