Article 441-7 du code pénal (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) énonce:
" Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui"
Cela fait réfléchir.......
Ceci étant si elles sont rédigées correctement, vous n'aurez pas de difficulté. Respectez un certain formalisme sous peine de les voir écartées des débats par le juge.
Résumé des règles (articles 202 et suivants du code de procédure civile)
-Les attestations peuvent être produites par les parties ou à la demande du juge.
-Elles sont établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ( à plusieurs niveaux :avoir la capacité juridique, lien de filiation, lien de subordination....)
-Elles contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
-Elles mentionnent l'état civil du témoin :les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur . Il faut préciser si c'est le cas son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
-Le témoin indique que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et qu'il en a connaissance .
RAPPEL devant le juge aux affaires familiales "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." Article 205 du code de procédure civile
Bonne rédaction, pour plus d'informations vous pouvez nous contacter