- Définition de la prestation compensatoire :
Elle est destinée à compenser autant que possible la disparité économique que la rupture du mariage a crée dans les conditions de vie respectives.
Versée par un époux à l'autre après le prononcé du divorce elle diffère de la pension alimentaire payée à l'époux durant les mesures provisoires. Cette dernière correspond au devoir de secours mais disparaît une fois le divorce prononcé.
Longtemps "l'apanache" des hommes, les femmes aussi se voient condamner à des versements tout aussi importants.
De plus avec la loi du 26 Mai 2004, finie la chasse à l'adultère, pour éviter de verser une prestation compensatoire (avant un divorce à ses tords et griefs exclusifs supprimé le droit ,sur le principe, le bénéfice de la prestation.)
Il ne vous reste qu'à apprécier les situations et savoir lequel de vous deux pourrait être débiteur de la prestation compensatoire, prévue par les articles 270 à 281 du code civil (à lire sur LEGIFRANCE)
Voici quelques caractèristiques:
- Critères retenus pour fixer la prestation compensatoire::
L’Article 271 du code civil énoncé les modes de détermination :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
ATTENTION: la situation des époux est évaluée au moment du divorce et il est tenu comte de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Il n'existe pas encore de barêmes en France. Le juge aux Affaires Familiales, tient compte de différents critères, et évalue la situation des parties cas par cas.
- Formes de la prestation compensatoire:
- Capital et rente (exceptionnellement désormais), attribution d’un bien, usufruit... :
Par la loi du 26 mai 2004 (modifiant les procédures de divorce) le législateur a souhaité éviter la poursuite des litiges une fois celui-ci prononcé.
Dans cet esprit le versement au moment du divorce, d’un capital à caractère forfaitaire, est le principe. Mais en cas d'impossiblité d’autres modalités sont envisagées.
- La rente: Exceptionnellement, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé de l'autre époux ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
- La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit exceptionnellement sous forme de rente
Dans le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir ces modalités que le juge fixera dans les autres procédures.
- Révision de la prestation compensatoire:
Depuis la loi du 30 juin 2000 la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut-être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins des parties.
La révision ne peut toutefois pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge aux affaires familiales.
- Transformation de la prestation compensatoire :
Fixée sous la forme d'une rente, la prestation compensatoire peut être minorée lorsque les circonstances l'imposent ou transformée notamment par l'attribution d'une fraction en capital.
Dans le divorce par consentement mutuel, la révision de la prestation compensatoire est aussi envisageable. En principe, une convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice, elle ne peut donc être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation.
Néanmoins, les époux peuvent prévoir dans la convention qu'en cas de changement important dans les ressources ou des besoins de l'une ou l'autre des parties, qu'ils demanderont au juge de réviser la prestation compensatoire.
Ils peuvent aussi envisager l'arrêt des versements, à compter de la réalisation d'un événement déterminé (remariage, par exemple).
- Modalités de paiement:
- En principe le paiement en capital de la prestation se fait en une seule fois.
Mais en cas d’impossibilité, le paiement du capital peut être versé sur huit années maximum sous la forme de versements périodiques indexés.
L’époux débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, lorsqu'il a demandé des modalités de paiement au juge.
Exceptionnellement et par décision spéciale et motivée, le débiteur peut demander une révision des modalités de versement de la prestation au-delà de huit ans en cas de changement important de sa situation.
- Substitution de la rente en capital :
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut demander au juge la substitution d'un capital à la rente à tout moment.
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur. Mais le créancier de la prestation peut à la mort de l'époux débiteur demander le remplacement de la rente par un capital immédiatement exigible.
- Décès
Au décès du débiteur de la prestation compensatoire, son paiement quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
Il est supporté par tous les héritiers, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous certaine réserve.
Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable en plusieurs fois le solde devient immédiatement exigible.
Si la prestation compensatoire était une rente, il lui est substitué un capital immédiatement.
Mais par dérogation les héritiers peuvent maintenir les modalités de paiement initialement fixées. Dans ce cas ils sont tenus personnellement à la dette..A peine de nullité l'accord est constaté par acte notairé.Il est opposable au tiers à compter de la notification à l'époux créancier qui ne serait pas présent à l'acte.Dans ce cas les héritiers bénéficient des mêmes actions que le défunt (révision...).
Les pensions de réversion sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire.
- Fiscalité :
Que déduire, que déclarer ? Le paiement de la prestation compensatoire est différemment imposé suivant la forme choisie.
- Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère ou temporaire: Elle est imposable pour celui qui la reçoit et déductible pour celui qui la verse.
Il en est de même s'il s'agit d'un capital versé sur une période de 1 à 8 ans.
- Si la prestation compensatoire prend la forme d'un capital payé en moins de 12 mois (ou d'un abandon d'un bien) les choses sont différentes. Celui qui la reçoit n'est pas imposable. Celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% plafonnée à la somme de 30 500euros.( en 2010).
Les droits d'enregistrement varient également suivant les situations.
Vous pouvez lire sur le site des Notaires de Paris un tableau récapitulatif des impositions, déductions, et droits d'enregistrement ICI
Le juge et la prestation compensatoire
Il peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, en considération des critères prévus par la loi. Il doit évaluer la nécessité de verser une prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture.
Dans le divorce par consentement mutuel (dans lequel les parties soumettent aux juges les contrats fixant les modalités de leur divorce) le juge peut refuser d'homologuer une convention à cause de la prestation compensatoire.
Il est tenu des vérifier l’intérêt des enfants et des époux. Il faut cesser de croire que tout peut être homologué. En revanche dans ce type de procédure il vous demandera de « revoir votre copie », et de lui présenter une nouvelle version. A défaut il n’homologuera pas les conventions et vous devrez choisir une autre procédure. La prestation compensatoire fait partie des mesures très surveillées.
La demande de prestation compensatoire accessoire à la demande en divorce peut-être présentée pour la première fois devant la Cour d'appel. Tout est possible tant que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis force de chose jugée.
Peu importe lequel des deux versera la prestation compensatoire, à défaut d'accord n'hésitez pas à produire tous les justificatifs utiles et surtout à préparer correctement votre dossier.
Pour tous autres renseignements vous pouvez me contacter
Carol Ferré-Darricau
FERRE AVOCATS ASSOCIES 10 Place Pey-Berland 33000 BORDEAUX cf.avocat@wanadoo.fr
