Elections législatives: mode d'emploi

Les 11 et 18 juin 2017 seront élus les députés avec les élections législatives , dans la foulée des présidentielle depuis que le mandat a été réduit à 5 ans.

Les présidents de la Vème république ont toujours tenter d'obtenir une majorité présidentielle à l’assemblée nationale pour appliquer leur programme politique. Leurs opposants au contraire ne rêvent que d'une cohabitation.

Cette année la situation est nouvelle car  plus d'un tiers des députés de la précédente législature ne se représentera pas en raison du non-cumul des mandats. Les résultats sont encore incertains, notamment sur la participation et les pronostics fusent.

Il est donc utile et d’actualité de savoir que font les députés et comment se déroulent les élections législatives.

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Quelle est la fonction des députés : le pouvoir législatif ?

• En  France le pouvoir législatif appartient au Parlement composé de deux chambres distinctes : l’Assemblée Nationale où siègeront les 577 députés et le Sénat.

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Les députés votent donc le budget de l’État et contrôlent l’activité du Gouvernement (par l’intermédiaire des fameuses « questions au Gouvernement »). (Art 24 de la Constitution).

Le domaine d’intervention des députés est donc celui de la loi défini à l’article 34 de la Constitution. Ils peuvent créer des textes ou les amender.

NB : Les propositions de lois sont des textes proposés par le Parlement, alors que les projets de loi émanent du Gouvernement.

• Si les  députés se retrouvent tous dans l’hémicycle de l’assemblée nationale pour discuter les textes au préalable ils travaillent en commission pour les étudier en comité réduit avant la séance publique.

Les commissions peuvent être permanentes ou spéciales (art 43 Constitution).

• Les commissions permanentes sont au nombre de huit.

Chaque parlementaire appartient à une commission (et une seule).

Les 8 commissions sont réparties en fonction de matières différentes : Affaires culturelles et éducation ; Affaires économiques ; Affaires étrangères ; Affaires sociales ; Défense nationale et forces armées ; Développement durable et aménagement du territoire ; Finances ; Lois.

• La commission spéciale est composée à la fois de députés et de sénateurs, à l’initiative du Gouvernement pour un sujet précis et déterminé par lui.

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Qui sont les électeurs ?

• Pour voter il faut être :

- françaises ou français âgés de dix-huit ans accomplis,

- jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (art L2 du Code électoral).

• L’inscription sur une liste électorale est obligatoire en mairie (art  L9 du Code électoral).

Elle est automatique pour les jeunes de 18 ans lorsque les modalités de recensement ont été correctement effectuées.

Pour les autres, il faut donc effectuer une démarche pour être inscrit et donc pour pouvoir voter. : (Art L11 du Code électoral)

• À la mairie d’une commune où la personne habite depuis six mois au moins ;
• À la mairie d'une commune dans laquelle la personne est assujettie aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
• À la mairie d’une commune où se trouve la résidence d’une personne qui y réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
• À la mairie d’une commune où la personne est assujettie à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire.  

Cette inscription peut se faire en ligne, en mairie ou par correspondance.

Attention : des délais précis sont fixés par le Code électoral. Ainsi, en principe il faut s’inscrire 1 an avant l’élection. Toutefois, l’article L30 du Code prévoit des cas il est possible de s’inscrire et voter la même année.

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Qui peut être candidat à la « députation » ?

1- Les critères personnels

Peuvent s’inscrire pour se faire élire députés,

•  les femmes et les hommes
• de nationalité française, âgés de 18 ans (24 ans pour les sénateurs),
• capables de jouir de ses droits civils et politiques et de n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (Loi organique du 14 avril 2011).
• et non frappé d’inéligibilité. Ces cas peuvent résulter de la personne elle-même (ex : personnes sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire) (art 1^er de la loi organique de 2011 et articles LO 127 et suivants du Code électoral qui reprennent les termes de la loi).

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2. Les critères techniques

a)La déclaration de candidature

En matière législative, ce sont les articles L154 et suivants du Code électoral qui régissent la matière.

L’article L154 dispose que la candidature prend la forme

• d’une déclaration signée énonçant les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat, et joignant les justificatifs.
• déposée en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions (art 156).

Le préfet peut saisir le tribunal administratif en cas d’irrégularité et à défaut délivre un récépissé de conformité de la candidature).

Pour le 2^nd tour  le candidat devra se réinscrire:

• les déclarations de candidatures doivent être déposées avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour.
• par candidat qui a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
• Le suppléant ne peut être différent entre le 1^er et le 2^nd tour.

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b) le non-cumul des mandats ?

La loi organique  (loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs) du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s’applique pour les élections législatives 2017.

Ces nouvelles dispositions se trouvent, notamment aux articles LO 141-1, LO146 et LO147-1 du Code électoral.

Parmi les incompatibilités les plus notables :

• non cumul des fonctions de députés/maire
• ou de député/membre d’un conseil régional.

En effet, en 2012, 82% des députés exerçaient au moins un autre mandat électif. Nombreux sont les candidats qui ont dû faire un choix.

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Quelles sont les modalités de l’élection ?

La Constitution renvoie aux lois organiques en vigueur (art 25 de le Constitution de 1958). Elles doivent être organisées dans les 60 jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

• Les électeurs doivent donc voter pour 577 députés (art LO 119).

• Les députés sont élus pour 5 ans dans le cadre d’une circonscription art L124). Une circonscription est un ensemble géographique et administratif qui comprend plusieurs cantons, c’est en général à une subdivision d'un département ou d'une collectivité d'Outre-Mer

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Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours (art L123 code électoral) :

• Scrutin uninominal : les électeurs votent pour une seule personne

• Scrutin majoritaire : les 577 sièges à l’Assemblée sont accordés au candidat ayant obtenu la majorité des voix dans sa circonscription. La majorité peut être absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur du candidat, 51% des voix) ou relative (candidat ayant recueilli le plus de voix).

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• À deux tours : si le candidat arrivé en tête n’obtient pas la majorité absolue, alors un second tour est organisé.

Très concrètement, au premier tour, l'électeur doit choisir un candidat parmi plusieurs.

À la fin de l’élection, si un candidat recueille la majorité absolue et qu’il représente au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales, il est élu (art L126 du code électoral).

Dans le cas contraire, un second tour est organisé.

Seuls les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits peuvent s’y présenter.

Le candidat qui recueille le plus de voix est élu.

Maintenant que vous connaissez les règles de bases, il ne vous reste plus qu’à aller voter. Et n’oubliez pas que si vous ne pouvez pas vous déplacer une procuration peut toujours être donnée comme pour les élections présidentielles.

N'hésitez pas à nous contacter.

A très bientôt