A l’heure où les familles se défont et se recomposent les grands-parents ont une place privilégiée auprès de leurs petits-enfants.
Mais en cas de conflits ou de tension avec leurs propres enfants ils se voient souvent privés de tout contact.
Mais pas d'inquiétude, ils ont des drotis et peuvent les faire valoir ?
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Que prévoit la loi pour les grands-parents ?
La Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale offrait aux grands parents un droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, sauf motif grave tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant.
Mais avec la loi n°2002-305 du 04 mars 2002 sur l’autorité parentale les choses évoluent et l’intérêt de l’enfant est retenu.
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance modifie l’article 371-4 du code civil et prévoit que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
Il y a donc un changement dans l’approche du problème.
C’est désormais l’enfant qui est titulaire du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et non plus les grands-parents. Bien souvent ces relations s’exerceront dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement et aussi d’un droit de correspondance.
La loi a conservé pour seule limitation l’intérêt de l’enfant et non plus les motifs graves
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Motifs graves et intérêt de l’enfant, quelle différence ?
- L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion de droit international privé introduite en 1989 par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui est reprise dans de nombreuses législations.
En France le critère de l'intérêt de l'enfant se retrouve tout au long des procédures familiales. C’est une notion très subjective mais sans définition précise.
Le juge aux affaires familiales doit en pratique rechercher lorsqu’il prononce sa décision et accepte de fixer les relations entre l’enfant et ses grands-parents ce qui est le mieux pour lui
Le juge pour enfants (juge de l’enfance en danger) en tiendra compte aussi et pourra en cas de placement prendre acte de l’accord des parents pour permettre à un enfant de voir ses grands-parents.
- Les motifs graves visaient des faits qui devaient être « actuels, concernant la sécurité, le bien être, ou l’hygiène de l’enfant par exemple ». Le juge devait justifier sa décision. Exemple Violence, alcoolisme, etc…
Aujourd’hui son pouvoir d’appréciation est bien plus large, puisqu’il est recherché l’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents.
Le juge pourra rejeter un droit de visite des grands-parents s’il considère qu’une situation est contraire à l’intérêt de l’enfant et donc nocive, comme un conflit aigu entre les parents et grands-parents avec dénigrement systématique d’un parent.
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Dans quels cas interviennent les procédures pour fixer les droits de visites des grands-parents ?
En général en cas de conflits avec leurs propres enfants.
Autrement en cas de séparation ou de divorce, les grands-parents voient leurs petits-enfants durant le droit de visite et d’hébergement de leurs enfants.
Mais les procédures ne sont pas rares lorsqu’un des parents ne voit plus ses enfants (séparation du couple, refus de voir l’enfant, interdiction à un des parents de rencontrer l’enfant) et que l’autre parent refuse le contact entre les grands-parents (parents de celui qui ne les voit plus) et les petits-enfants.
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Comment se déroule la procédure ?
1° Tenter une phase amiable avant toute procédure
En préliminaire il faut essayer de trouver un accord amiable.
A défaut :
- adresser une lettre recommandée après plusieurs demandes infructueuses pour demander un droit de visite
- ou tenter une médiation (mais l’autre partie n’est pas obligée de s’y rendre)
2° Procès
- L’avocat est obligatoire.
- La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants
- Il est saisi par une assignation (c’est-à-dire un acte d’huissier contenant les demandes et signifié par huissier)
- Les réclamations sont portées à la connaissance du Procureur de la République.
- Les enfants sont informés de la procédure
- Les grands-parents qui engagent la procédure font le procès aux deux parents s’ils sont titulaires de l’autorité parentale sur les enfants. Ainsi ils assignent leur propre fils ou fille, ce qui complique souvent les choses.
Le juge prononcera sa décision après échanges de conclusions des parties et audience de plaidoirie.
Dans un premier temps, le juge peut rendre une décision provisoire et décider de mesures d’enquêtes diverses comme ordonner une enquête sociale ou des examens psychologiques ou psychiatriques. Il s’agira de lui permettre de vérifier la situation et de rechercher l’intérêt des enfants. Mais elles ont un coût et si les demandeurs ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ils avanceront les frais.
Pour être éclairé sur leur situation les enfants peuvent être entendus par le juge, s’ils sont dotés de discernement (à partir de 7 ans et surtout plus) seuls ou assistés d’un avocat de l’enfant, désigné par le Bâtonnier des avocats. Il interviendra gratuitement (pour assurer une parfaite indépendance vis-à-vis des parents). Le juge tient compte de leur avis mais n’est pas obligé de le suivre.
Le procès durera plus de six mois au minimum en cas d’opposition des parents.
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Quels types de demande peuvent faire les grands-parents ?
Il n’y a pas de règles précises mais il faut tenir compte des circonstances et éviter d’empiéter sur les droits de visite des parents.
Les grands-parents peuvent demander notamment un droit de visite (soit de voir les enfants) et un droit d’hébergement (soit de les loger chez eux).
En général, le tribunal peut accorder un week-end par mois et quelques jours durant les vacances scolaires voire une semaine l’été. Mais cela peut être différent suivant les cas.
Le juge peut fixer des rencontres suivant un planning évolutif afin que les grands-parents et les petits-enfants renouent des liens distendus.
Il peut aussi préférer des rencontres dans un lieu médiatisé, avec éducateur et psychologue, dans un souci de protection.
En résumé il est impossible sans raison de s’opposer à tous contacts entre les grands-parents et leurs petits-enfants et en cas de conflit le juge aux affaires familiales appréciera.
Pensez à vos enfants et même si vous vous séparez n’oubliez pas qu’ils ont deux familles.
Et si vous avez des inquiétudes, rien n’est figé, le juge aux affaires familiales pourra être de nouveau saisi en cas de changement de situation ou de comportement
Bonnes vacances et profitez de vos familles
Bien cordialement
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