Que vont payer les héritiers au décès du débiteur de la prestation compensatoire, sont-ils tenus sur leur biens propres?
En principe, peu importe la forme de la prestation compensatoire son paiement sera prélevé sur la succession.
Il est supporté par tous les héritiers, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous certaine réserve.
Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable en plusieurs fois le solde devient immédiatement exigible.
Si la prestation compensatoire était une rente, il lui est substitué un capital immédiatement.Mais par dérogation les héritiers peuvent maintenir les modalités de paiement initialement fixées.
Dans ce cas ils sont tenus personnellement à la dette.
A peine de nullité l'accord est constaté par acte notarié. Il est opposable au tiers à compter de la notification à l'époux créancier qui ne serait pas présent à l'acte.
Les héritiers bénéficient des mêmes actions que le défunt (révision...).
Les pensions de réversion sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire.
Pour tous renseignements vous pouvez me contacter:
Carol ferré-Darricau
FERRE AVOCATS ASSOCIES
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