Florian Lheureux
Juriste en droit des affaires/nouvelles technologies
Bail commercial
Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme, ainsi que d’un encadrement des loyers de principe. Quid de la fixation du loyer du bail commercial ?
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A propos de l'auteur
Juriste spécialisé en droit des affaires.
- Titulaire d'un Master II JAI à l'Université de
Rennes 1
- Doctorant en droit à l'Université d'Exeter
(Royaume-Uni), Blockchain and corporate
law
- Candidat au CRFPA 2018
Dates de publications
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