L’article L 526-1 du Code de commerce dispose que la déclaration notariée d’insaisissabilité ne peut avoir d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Quid de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à une procédure collective, et des pouvoirs du liquidateur pour agir contre la déclaration d’insaisissabilité?
Lire la suiteJuriste spécialisé en droit des affaires.
- Titulaire d'un Master II JAI à l'Université de
Rennes 1
- Doctorant en droit à l'Université d'Exeter
(Royaume-Uni), Blockchain and corporate
law
- Candidat au CRFPA 2018