1. Une annonce légale, c'est quoi ?
Une annonce légale est une publication officielle présentant une opération réalisée sur votre société. Elle doit être publiée lors d'une création, une modification ou une liquidation d'entreprise. Chaque étape de la vie juridique d'une société est donc formalisée et publiée en tant qu'annonce légale.
2. Est-il obligatoire de publier une annonce légale ?
En effet, c'est obligatoire, et ce afin de respecter le principe d'opposabilité propre au droit français. Pour l'expliquer simplement, ce principe, complémentaire au droit de propriété, empêche d'autres personnes de prendre possession de votre société. C'est pour respecter ce principe d'opposabilité et informer les tiers que la publication d'annonces légales est nécessaire.
3. Quand dois-je publier une annonce légale ?
Elle doit impérativement être publiée un mois maximum après validation de la formalité concernée. Par exemple, dans le cas d'une création d'entreprise, vous avez un mois à partir de la signature des statuts.
Voici la liste exhaustive des cas dans lesquels vous devez publier une annonce légale :
3.1. Création d'entreprise
Voici la liste exhaustive des statuts d'entreprise nécessitant la publication d'une annonce légale lors de la création : SARL (Société à Responsabilités Limitées), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SCI (Société Civile Immobilière), SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA (Société Anonyme), SNC (Société en Nom Collectif)
3.2. Modification de l'entreprise
Il est également obligatoire de publier une annonce légale si ces modifications sont effectuées au sein de la société : Changement de gérant, Transfert de siège dans le département, Transfert de siège hors département, Changement d'objet social, Changement de dénomination, Changement de durée, Changement d'administrateur, Transformation SAS en SARL, Transformation SARL en SAS, Nomination du commissaire aux comptes, Modification du capital, Modifications multiples.
3.3. Cessation d'activité
En ce de cessation d'activité, il est aussi nécessaire de publier une annonce légale, et ce, quelle qu'en soit la forme : Dissolution, Liquidation, Dissolution et Liquidation, Dissolution sans liquidation (aussi appelée TUP : Transmission Universelle de Patrimoine).
3.4. Autres cas
Enfin, il existe des cas particuliers pour lesquels il est obligatoire de publier une annonce légale : Continuation d'activité malgré pertes, Location gérance, Fin de location gérance, Cession de droit au bail, Déclaration d'insaisissabilité, Changement de nom patronymique, Rectificatif.
4. Où dois-je publier une annonce légale ?
Il convient de publier votre annonce dans un JAL (Journal d'annonces légales) situé dans votre département.
Un journal d'annonces légales est un journal d'information dont le rôle est de communiquer à tous les publications officielles des sociétés.
Il existe plusieurs centaines de journaux d'annonces légales. Pour trouver ceux habilités à publier des annonces légales dans votre département, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du gouvernement qui fournit un outil dédié.
5. Comment publier une annonce légale dans un journal officiel ?
Les mentions obligatoires varient d'une annonce à l'autre. Elles seront différentes en fonction de l'opération et du statut de l'entreprise.
Il est possible de rédiger vous-même l'annonce légale en vous basant, par exemple, sur des modèles disponibles en ligne.
Mais le plus simple reste de faire appel à un journal d’annonces légale vous proposant de remplir des formulaires personnalisés en fonction de votre situation.
Notez qu'une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution. Celle-ci doit être intégrée au dossier qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
6. Combien coûte une annonce légale
Le coût d'une annonce légale est fixé chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication. Il s'agit d'un tarif à la ligne. Malgré l'encadrement des tarifs et des modalités de publication par le gouvernement, ces prix peuvent légèrement varier en fonction des journaux et des modèles d'annonces proposés donc n'hésitez pas à comparer.
Pour information, ces tarifs varient de 4,07€ hors taxes par ligne pour la grande majorité des départements à 5,39€ pour quelques départements dont Paris.
