Commentaire d'arrêt

Publié le 04/11/24 Vu 906 fois 0 Par François OUAIRY
« No Shows » et TVA : analyse juridique et conséquences pratiques

Les récentes décisions du Conseil d'État du 9 octobre 2024 (n° 472257 et n° 489947) apportent des précisions importantes quant au traitement fiscal des "No Shows" en particulier dans le secteur hôtelier.

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