L'assujettissement à la TVA des « No Shows »
Les décisions rendues concernent des établissements hôteliers ayant prélevé des montants sur les cartes bancaires de clients qui ne se sont pas présentés aux dates prévues sans annulation préalable de leur réservation. Selon le Conseil d'État, ces sommes doivent être considérées comme la contrepartie d'une prestation de service et sont donc soumises à la TVA.
Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil d'État s’appuie sur une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment l'affaire Air France (CJUE, C-250/14). Il est souligné que la prestation de service est réalisée lorsque le prestataire met le client en mesure de bénéficier de celle-ci, indépendamment de l’usage effectif par le client. Ainsi, l’hôtelier est considéré comme ayant accompli sa prestation dès lors qu’il a réservé la chambre et rendu celle-ci disponible, même si le client n’en a pas profité.
La notion de lien direct et le régime TVA
Pour qu'une prestation soit dans le champ d'application de la TVA, il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur perçue (article 256 du CGI). En l’espèce, la somme prélevée est la contre-valeur de la mise à disposition de la chambre, qui demeure une prestation individualisable.
Par exception, un client faisant usage de la faculté de dédit permet de qualifier les sommes versées d’indemnités forfaitaires de résiliation. Ces dernières ne sont pas soumises à la TVA puisqu’elles n’ont pas de lien direct avec un service rendu. Le Conseil d’État se réfère ici à la jurisprudence de la CJUE dans l'affaire Société Thermale d'Eugénie-les-Bains (CJUE, C-277/05).
Conséquences pratiques pour le secteur hôtelier
La pratique démontre qu'en l'absence de mise en conformité, le risque de redressement fiscal est élevé.
La distinction entre la contre-valeur d’une prestation taxable et l’indemnité de résiliation non taxable invite les hôteliers à revoir leurs conditions générales de vente ("CGV"). Les CGV doivent préciser le caractère de la somme prélevée en cas de « no show » pour assurer une conformité fiscale.
Statistiques et impact économique
Les « no shows » représentent un phénomène significatif, avec des impacts financiers notables pour les hôteliers. D'après nos informations, jusqu'à 10 % des réservations sont affectées par des absences non annulées, représentant un manque à gagner important pour le secteur.
En conséquence, une mise en conformité immédiate s'impose pour les acteurs du secteur. Plus globalement, la TVA constitue un risque majeur lors de la structuration d'une activité hôtelière.
