Comprendre le droit des entreprises

Le droit des entreprises désigne la branche du droit chargée de régir toutes les affaires de l’entreprise, de sa création à sa cessation. De ce fait, il regroupe plusieurs autres sous-branches du droit telles que le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, de la concurrence et de la consommation, du travail, le droit fiscal, droit pénal des affaires, des entreprises en difficulté (donc Frédéric Mangel est justement avocat), droit international…

Définition de l’entreprise

Dans cette grande branche du droit, la jurisprudence définit la notion d’entreprise comme une entité capitaliste pouvant être de plusieurs formes : institutionnelle ou en réseau. Par ailleurs, la définition de l’entreprise est avant tout économique et non juridique ; aussi il n’existe pas en droit de définition ferme de l’entreprise. Toutefois, auteurs, chercheurs et jurisprudence s’accordent à définir l’entreprise de la manière la plus juste qui soit. Retenons donc l’idée suivante : l’entreprise est une entité (ensemble d’éléments qui interagissent ensemble) à la nature juridique riche et complète, qui est autonome et qui poursuit un dessein économique. Ce dernier peut être de la production de biens, de la distribution de biens ou de la prestation de services.   

Plusieurs branches du droit impliquées

Le droit des entreprises intervient donc tout au long de la vie de l’entreprise. Des règles juridiques régissent en effet l’étape de sa création, sa consolidation et sa cession ou transmission.

En droit français, nous nous situons désormais dans une économie de marché (contre une économie administrée auparavant), marquée par la liberté du commerce et de l’industrie dans un contexte de mondialisation et de développement du droit international. Face à un environnement si riche et évolutif, les entreprises se doivent de respecter plusieurs obligations, observer plusieurs règles afin de veiller à la cohérence de leur commerce et de leur environnement commercial. Citons par exemple le droit de la concurrence qui impose de respecter les lois du marché et vise à sanctionner et prévenir les pratiques de concurrence déloyale. En termes d’emploi, l’entreprise est bien évidemment un acteur essentiel car génératrice d’emplois, elle doit donc observer les règles établies par le droit du travail également. Ce sont au total 7 branches du droit qui envisagent la notion d’entreprise :

• Le droit commercial : on entend par activité commerciale la recherche de profits via la production de biens ou la prestation de services

• Le droit de la concurrence : un contexte où interviennent plusieurs agents économiques doit être encadré, aussi bien dans l’intérêt des acteurs en compétition sur le marché que dans celui des consommateurs finaux.

• Le droit fiscal : l’entreprise est soumise à l’impôt ainsi qu’à d’autres obligations d’ordre financier. Les implications fiscales font donc elles aussi l’objet d’un droit spécifique appliqué aux entreprises.

• Le droit public : cette branche juridique encadre les interactions entre acteurs du système public et interactions entre acteurs privés et publics. De ce fait, le droit public intervient quand un acteur public remplit les fonctions pour être considéré comme entreprise ou lorsqu’une entreprise intervient a des échanges avec un acteur public. Le changement d’actionnariat ou la privatisation d’une entité sont des exemples de champs d’application du droit public.  

• Le droit du travail : il a pour objectif de rétablir un équilibre entre employeurs et salariés qui constituent les composantes humaines de l’entreprise. Le cadre juridique de ces rapports employeurs/salariés est le contrat de travail qui expose les conditions d’exercice de l’activité professionnelle par les êtres humains.

• Le droit de la consommation : comme le droit du travail, celui de la consommation vise également à rétablir un équilibre, cette fois-ci entre le professionnel et le consommateur. Il vise ainsi à régir les rapports entre l’entreprise et ses clients finaux les consommateurs

• Le droit des sociétés : l’article 1832 du Code Civil définit la société comme un contrat institué par au moins deux individus affectant leurs biens ou leur industrie à une activité avec pour objectif final de dégager des bénéfices ou réaliser une économie. La société permet ainsi à l’entreprise d’acquérir une personnalité juridique propre et une personnalité morale distincte de ses fondateurs.