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La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

TEG erroné : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La règlementation relative aux soldes Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de faire le point sur la réglementation applicable.

De retour après plusieurs mois d'absence, je vais progressivement reprendre mes publications. A cette occasion, n'hésitez pas à formuler vos souhaits sur les sujets que vous souhaiteriez voir abordés. A très vite ...