Commentaire d'arrêt

Publié le 27/03/20 Vu 1 921 fois 0 Par GARCIA benoît
Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF

Quels sont les critères retenus par le Juge Administratif pour apprécier la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux en France?

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Publié le 08/07/19 Vu 1 846 fois 0 Par GARCIA benoît
La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.

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Blog de GARCIA benoît

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