GARCIA benoît
Avocat Conseil et Contentieux
2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.
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Avocat Conseil et contentieux - Installé à Troyes (10), j'interviens dans toute la France.
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