Contestation TEG

Publié le 08/07/19 Vu 1 842 fois 0 Par GARCIA benoît
 La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles