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Autorisation de travail employeur : la procédure

Article juridique publié le 06/11/2018 à 13:42, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France.

L’autorisation de travail employeur est obligatoire sous peine d’infraction prévue par le code du travail. Cette page a pour priorité de préciser les moments où une société doit solliciter une autorisation de travail employeur et non pas d’expliquer les conditions de celle-ci.

Quand faire une demande d’autorisation de travail employeur ?

La première idée à combattre quand il s’agit de l’autorisation de travail employeur est qu’il n’est pas possible d’employer un salarié étranger en France. Cela semble évident mais il m’arrive encore très souvent de devoir l’expliquer à un employeur hésitant car la DIRECCTE ou la Préfecture ne l’aura pas renseigner correctement. A tout moment, une société qui a une activité sur le territoire peut décider d’embaucher une personne qui n’est pas de nationalité française. L’administration n’a pas à donner son avis sur l’opportunité d’une telle décision par une société. Elle reste libre de choisir avec qui elle souhaite collaborer.

Pour quel salarié faire une autorisation de travail employeur ?

L’article R5221-1 du code du travail dispose que pour deux catégories d’étranger, une autorisation de travail employeur est nécessaire. Il s’agit des étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Donc si votre salarié n’a pas la nationalité d’un des État-membres ou de la Suisse, l’entreprise doit envisager de solliciter une autorisation de travail employeur. L’autre catégorie n’existe plus actuellement. Il s’agissait des ressortissants des États de l’Union Européenne en période de transition après l’intégration de 2007. Cette période de transition est aujourd’hui terminée.

Est-il difficile de réaliser une demande d’autorisation de travail employeur ?

Si les éléments du dossier sont posés clairement, la procédure n’est pas d’une complexité insurmontable et peut toujours être envisagée par n’importe quel société. Généralement, il s’agit surtout d’un respect de l’ordre dans lequel enclencher les démarches. Trop souvent, une société aura recours à un conseil avocat trop tard et l’intervention de ce dernier prendra plus de temps pour porter ses fruits.

Que faire en cas de doute sur la procédure ?

Il faut se rapprocher d’un avocat qui a l’expérience pratique de ce type de procédure et du contentieux qu’elle génère devant le juge administratif. Les experts-comptables qui souvent sont la première personne à qui va se référer la société n’a généralement pas les connaissances de ce type de la procédure d’autorisation de travail employeur et son premier réflexe sera de la déconseiller en expliquant qu’elle est très compliquée et qu’elle ne peut être faite. Ou bien qu’il ne faut pas conserver l’employé et le renvoyer directement pour éviter tout risque. Cela sera négatif pour l’employeur qui se verra priver d’une personne compétente alors qu’il suffirait juste de réaliser une demande d’autorisation de travail employeur pour que tout s’arrange.


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