C’est l’article L121-1 du Code de commerce qui définit ce qu’est un commerçant :
- « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
Le fait d’être de nationalité étrangère ne change rien à la définition, ce qui implique qu’un étranger qui souhaite exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle sera alors désigné lui aussi comme commerçant. De cela va découler une obligation en lien avec son statut d’étranger et des obligations en lien avec son statut de commerçant qui sont différentes.
Le commerçant étranger doit détenir le titre de séjour prévu à l’article L421-5 du CESEDA :
- « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. »
La rédaction de l’article est très large puisqu’il concerne toute activité non salariée, incluant de facto le commerçant puisque ce dernier n’est pas un salarié. Les autres critères retenus par la loi sont que l’activité envisagée soit économiquement viable et que le commercçant étranger en tire des moyens d’existence suffisants. Ces critères sont valables pour toutes les personnes qui souhaitent obtenir ce titre de séjour.
Avant d’exercer un acte de commerce en France, un étranger doit obligatoirement détenir le titre de séjour prévu à l’article L421-5 du CESEDA. Si ce n’est pas le cas, il est forcément en dehors du respect des régles prévues par le CESEDA. Un étranger disposant d’un titre de séjour « salarié », « étudiant » ou « visiteur » doit effectuer une changement de statut s’il souhaite effectuer des actes commerciaux.
Au-dela des conditions de détention du titre de séjour, le commerçant étranger doit immatriculer son activité au Registre du Commerce et des Société (RCS). Cette obligation est prévue à l’article R421-7 du CESEDA. Le RCS est tenu par le greffier du Tribunal Commerce situé dans le ressort de la compétence du Tribunal où le commerçant étranger souhaite créer son activité. Cette immatriculation va ensuite permettre à l’étranger de commencer son activité commerciale.
Toutefois commerçant ne signifie pas obligatoirement que l’étranger doive constituer une société. Il peut parfaitement avoir une activité de commerçant en sa qualité de personne physique.
Pour un étranger qui souhaite créer une activité commerciale en France, il est nécessaire de prendre conscience des obligations imposées par le Code de commerce et le CESEDA avant de se lancer dans la procédure.
