La compétence de la DREETS devient essentiel pour l’obtention d’une autorisation de travail quand on est un étranger en France ou bien que l’on souhaite venir travailler en France dans le futur. A compter du 1er avril 2021, la DIRECCTE est remplacée par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Cette modification est-elle réellement un bouleversement dans le domaine des autorisations de travail pour étranger ? Dans le système précédent, les demandes étaient adressée à la DIRECCTE locale qui se chargeait d’instruire le dossier de la société qui cherchait à employer un salarié étranger. Maintenant cela tombe dans la compétence de la DREETS.
De manière général, la compétence de la DREETS est la même que celle de anciennes DIRECCTE : la politique du travail et l’inspection du travail, la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle) et donc celle relative aux étrangers et les anciens services de la main d’œuvre étrangère.
La compétence de la DREETS est ainsi de valider ou non la demande d’autorisation de travail. Cependant la loi prévoit que c’est bien le Préfet qui dispose de cette compétence légale mais il la délègue à la DREETS.
La saisine de la DREETS se fera de manière complètement dématérialisée ce qui risque probablement de susciter encore des difficultés majeures comme ce qui se passe actuellement avec certaines préfectures pour les titres de séjour (voir la Préfecture du Rhône pour comprendre l’ampleur du désastre). Toutefois, il est évident que cela peut également simplifier des choses. Par exemple, pour ne pas la citer, la DIRECCTE de l’Ain qui réclamait le formulaire de demande d’autorisation de travail en 4 exemplaires originaux n’aura plus lieu d’être.
Doit-on redouter cette nouvelle compétence de la DREETS en lieu et place de la DIRECCTE et des SMOE ? A ce stade, il est trop tôt pour le dire et il faudra voir en pratique comment se déroule la procédure.
Bref la compétence de la DREETS ne devrait pas changer énormément dans le droit (même si les dispositions ont changé et elles seront analysées ultérieurement) mais en pratique les obstacles pourraient très vites apparaître.
