Conseils pratiques

La résidence commune est une notion fondamentale lors de la demande d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA ou à l'article L313-14.

Obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour est devenu de plus en plus difficile depuis l'instauration des sites internets qui souvent ne fonctionnent pas correctement.

Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) est délivré par les consulats de France en fonction de la demande de l'étranger en application des dispositions du CESEDA. En France, il doit être validé.

Le témoignage de la partie civile est souvent le début d'un procès pénal. Lors de ce témoignage, la partie civil va donner sa version des faits et indiquer l'identité de la personne qu'elle accuse.

L'information en droit des étrangers est souvent peu qualitative. Elle émane de sources nombreuses qui ne sont pas toujours de bonne qualité. Il faut pouvoir faire le tri entre elles. C'est l'objet de cet article

Le juge d'application des peines est une juridiction du Tribunal de Grande Instance. Il va intervenir dans le cadre de la peine à laquelle une personne a pu être condamnée par le Tribunal.