Les solutions sont diverses en fonction du statut de l’étranger qui veut créer une entreprise sur le territoire. Nous allons passer en revue les différentes stades qui permettent une création d’entreprise par un étranger.
Quelques généralités doivent être prises en compte lors de la création d’entreprise par un étranger. Il n’est pas nécessaire que ce dernier dispose d’un titre de séjour en cours de validité pour se faire. Vous pouvez créer une société en France mais ne pas y résider. Cela peut avoir son intérêt en matière de fiscalité. La forme sociale de la société est sans incidence.
Si l’étranger réside dans son pays, il doit alors solliciter un visa d’établissement auprès du consulat français. C’est ce dernier qui rendra possible l’introduction sur le territoire et qui transmettra les pièces relatives au critère économique à l’administration présente sur le territoire qui se chargera de l’instruire. Pour l’application de cette condition, je renverrai à l’article que j’ai rédigé sur le sujet.
La création d’entreprise par un étranger peut aussi et surtout intervenir lorsque l’étranger réside déjà en France mais sous couvert d’un autre titre de séjour. Le plus souvent il s’agit du titre de séjour étudiant. Dans ce cas, la personne termine ses études en France. Elle sollicite d’abord une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L311-11 (qui sera remplacé par un titre de séjour correspondant à partir du 1er janvier 2019). Cela lui permet de préparer son projet et ensuite de bénéficier des avantages de ce statut pour opérer son changement vers la carte de séjour temporaire prévue à l’article L313-10 3° du CESEDA.
Il existe également la possibilité de création d’entreprise par un étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. C’est un cas de figure plus rare mais qui rend obligatoire les mêmes conditions d’octroi. Ici par contre il est possible pour l’ étranger d’avoir déjà créé son entreprise lorsqu’il avait un titre de séjour familial.
Lorsque la création d’entreprise par un étranger est envisagé, il existe deux autres titres de séjour possible au-delà de celui prévu à l’article L313-10 3° du CESEDA. Celui de l’article L313-20 5° à savoir le Passeport talent qui est tout de suite valable pour une période de quatre ans. Toutefois, il faudra en plus que l’ étranger justifie d’un diplôme de niveau master ou d’une expérience professionnelle de cinq années. Si c’est le cas, il devra en plus justifier disposer d’un montant minimum d’investissement qu’il est capable de réaliser dans son projet économique.
On voit qu’il existe de nombreux cas de création d’entreprise par un étranger. Ils ne sont pas tous équivalent dans la facilité d’y accéder mais de manière général l’étranger qui souhaite créer sa société en France dispose d’un éventail large de possibilité. Il lui appartient ensuite de choisir la bonne afin de faciliter ses démarches. A ce stade, une assistance par un avocat est bénéfique et permet clairement d’avancer plus rapidement.
