L’escroquerie est un délit prévu à la section 1 du Chapitre III du Titre premier du Livre III du Code pénal. Dans la pratique, elle concerne de nombreux prévenus devant le tribunal correctionnel. Sa définition est assez globale pour permettre au Procureur de la République d’y avoir souvent recours pour qualifier les faits qu’il cherche à réprimer. De plus, l’escroquerie rarement l’œuvre d’une personne isolée et peut donc avoir à une organisation dont le but est de parvenir à escroquer des personnes.
L’escroquerie est quelque chose dont on entend souvent parler. C’est souvent un abus de langage car il existe d’autres délits assez proche (l’abus de confiance par exemple). La définition légale de l’escroquerie est donnée par l’article 313-1 du Code pénal. L’infraction se décompose en plusieurs éléments. D’abord, il faut que l’action soit commise en utilisant un faux nom ou une fausse qualité, ou une qualité vrai mais modifiée ou en utilisant des manières frauduleuses. Cela signifie en langage normal que la personne ne se présente pas sous sa vrai nature. Une affaire à laquelle j’ai eu l’occasion d’assister permet d’expliquer plus facilement ce que le code pénal entend par cette première partie de la définition.
Une personne était jugée pour escroquerie par le Tribunal correctionnel de Lyon en comparution immédiate car il avait escroqué plusieurs personnes âgées en se présentant chez elles et en se faisant passer pour un membre éloigné de la famille d’une personne de leur voisinage qui était récemment décédée. Il se présentait donc sous un faux nom et remplissait ainsi la première partie de la définition du délit d’escroquerie.
L’élément majeur au cœur du délit d’escroquerie c’est évidemment le fait de tromper autrui. Il peut d’ailleurs s’agir d’une personne physique (un être humain) ou d’une personne morale (une entreprise). L’objet de la tromperie du délit d’escroquerie est d’amener la victime à réaliser une action qui sera profitable à l’auteur du délit. Pour cela il doit réaliser un acte qui peut être une parole ou un engagement ou un écrit. La façon de réaliser la tromperie prévue par le Code pénal n’a pas beaucoup d’importance. En outre, il est difficile d’invoquer en défense un défaut d’intention de la part du prévenu. On commet rarement une tromperie par hasard ou sans s’en rendre compte. La défense à plutôt intérêt à aller chercher ailleurs l’argument pour défendre son client.
L’escroquerie c’est ensuite faire en sorte que suite à la tromperie, la victime remette une somme d’argent, des valeurs, un bien quelconque, un service ou un acte emportant une obligation ou une décharge. En gros, c’est le but que poursuit le prévenu. Si on revient à mon exemple lyonnais, le personnage qui était jugé se faisait donc passer pour un membre éloigné de la famille d’un voisin décédé et expliquait qu’il avait laissé son portefeuille dans sa voiture. Il avait égaré les clés de cette dernière et devait appeler un dépanneur mais ne pouvait pas le régler. Il demandait alors à ces personnes âgées de lui remettre de l’argent pour lui permettre de payer le dépanneur. Il avait ainsi obtenu des sommes d’environ deux milles euros en une semaine. La remise des sommes d’argent est une remise de fonds.
Il existe de plus des circonstances aggravantes lorsque l’escroquerie serait réalisée soit par une personne qui est dépositaire de l’autorité publique (un juge par exemple) ou un agent chargé d’une mission public ou si l’auteur se prétend être une telle personne. La peine sera également aggravée si la victime est une personne vulnérable (en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité). Autre circonstance aggravante si la victime est un organisme publique (la CAF par exemple). Dans ces cas-la, la peine d’emprisonnement prévue est de 7 ans. Si elle est commise en bande organise (plusieurs personnes dont le but est de commettre le délit), la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. Enfin, la tentative existe pour l’escroquerie et est punie des mêmes peines d’emprisonnement et d’amende.
Les affaires d’escroquerie sont très variées et elles recoupent de nombreuses réalités. Il n’est pas aisé de s’en sortir sauf pour le prévenu à plaider sa bonne foi et une erreur légitime mais à ce moment-là, il faudra clairement avoir des preuves matériels qui pourraient le justifier. Le délit d’escroquerie est rarement commis par erreur.
Dans l’exemple du procès que j’ai cité, l’auteur a été condamné à quatre années d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à la barre.
