Les recommandations pour l’immigration en France issues du rapport de la Cour des comptes sont nombreuses. Elles sont formulées sur les cinq points auteur desquels s’articule le rapport : fondements politique et juridiques, pilotage des procédures de demande de titre de séjour, l’asile et la gestion des procédures d’immigration régulière, l’accès au droit sociaux et la gestion du départ des personnes en situation irrégulière.
Après avoir présenté ces recommandations, il s’agit maintenant de porter une analyse critique afin de savoir si elles sont à même d’aboutir à de véritables avancées dans la matière du droit de l’immigration.
Sur les fondements politiques et juridiques, La Cour estime qu’il est nécessaire de fixer des objectifs plus tangibles, plus précis et plus réalistes. En gros le contexte juridique de l’immigration fait qu’il est difficile de mener une politique qui apparaisse comme lisible pour les usagers ainsi que les étrangers.
Cette recommandation pour l’immigration en France est louable mais elle m’apparaît comme un peu « simple ». Un domaine dans lequel l’humain, ses interactions et ses droits familiaux coexistent peut difficilement s’accommoder de critères objectifs. Un cadre juridique souple serait plus adapté basée sur du cas par cas. En outre qui définit les objectifs tangibles ? Le gouvernement ?
Historiquement à part quelques exceptions, tous les gouvernements se sont intéressés aux étrangers et cela a abouti à la situation actuelle qui n’est pas satisfaisante.
Pour les titres de séjour, les recommandations pour l’immigration en France du rapport proposent un allongement de la durée de certains titres et l’automatisation du renouvellement de certains ainsi que la simplification des procédures.
L’augmentation de la durée des titres de séjour a déjà été réalisé avec la loi du 7 mars 2016. Ce qui a réduit la nécessité de renouvellement réguliers. L’automatisation des renouvellements n’a pas de sens si on allonge les durées de titre de séjour.
L’idée est louable mais elle risque de se heurter exactement aux mêmes problèmes que l’on constate aujourd’hui : les renouvellements sont pensés comme des contrôles et non pas une simple formalité. Si les titres de séjours sont allongés, il deviendra par exemple encore plus difficile de changer de statut.Or un étranger qui ne change pas son statut par rapport au CESEDA peut se voir retirer son titre de séjour en cas de contrôle. Une situation peut évoluer et donc nécessité un changement : un salarié qui veut créer une société par exemple, un conjoint de français qui veut devenir salarié etc.
La simplification des procédures et leur dématérialisation restent évidemment une idée phare mais que l’on entend de manière récurrente depuis plusieurs années sans que rien n’ait été fait de concret.
Concernant l’immigration régulière, les recommandations pour l’immigration en France sont de créer une expérimentation pour fixer chaque année un nombre de personnes acceptées à immigrer en France sur la base de leur niveau de qualification ainsi que d’une sélection individuelle. Je reviendrai en détail sur cette recommandation qui me semble particulièrement peu souhaitable. En quelques mots, il est certain que la mise en place d’un tel système serait très lourde et il faudrait de nombreuses années avant d’y parvenir.
Par contre dans le même chapitre, la Cour des comptes propose dans ses recommandations pour l’immigration en France de confier à l’OFII l’intégralité de la procédure de regroupement familial.
