Il faut comprendre d’abord qu’en France un enfant soit un mineur de moins de dix-huit ans n’a pas à justifier de son droit au séjour. Il ne pourra jamais être éloigné du territoire suite à une OQTF en raison de la loi qui prévoit bien que : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; ». Par contre, s’il est sous la responsabilité de ses parents et que ceux-ci sont sous le coup d’une mesure d’éloignement, les enfants peuvent alors être éloignés avec les parents (et placer en centre de rétention administrative).
Les conditions de délivrance sont fixée depuis la loi du 10 septembre 2018 par justement une loi alors qu’avant il ne s’agissait que d’un décret. Parmi les conditions prévues, la régularité du séjour des parents étrangers est obligatoire. Le document ne peut pas être délivré si les parents des enfants étrangers sont en situation irrégulière en France. De même, le fait qu’un enfant détienne un document de circulation pour étranger mineur ne pourra pas permettre à un de ses parents d’être régularisé.
Le DCEM n’a pas vocation à permettre une installation familiale ou bien à entériner un séjour pour une période longue.
Son objectif est assez simple: il doit permettre à un enfant de sortir du territoire français et d’y revenir sans demander un visa auprès des autorités consulaires. Si deux personnes de nationalité étrangère se rendent dans un autre pays que la France et leur pays d’origine, pour des vacances par exemple, il faut qu’au moment du retour en France leurs enfants puissent rentrer sur le territoire avec eux. Ça peut être aussi le cas pour un enfant étranger qui se rend dans son pays d’origine sans ses parents qui eux resteraient en France.
Le DCEM n’est pas un titre de séjour pour enfant et ne l’a jamais été. C’est très exactement ce que son nom indique : un document de circulation. Il permet de voyager à l’étranger pour un enfant étranger mineur.
Au titre de la contestation d’un refus de DCEM, l’intérieur supérieur de l’enfant est fondamental. Le Préfet doit toujours tenir compte des conséquences de sa décision si par exemple elle empêche l’enfant de voir un de ses parents ou ses deux parents. Mais par contre il faut également comprendre que le Préfet peut estime que le parent de l’enfant sera lui en mesure de venir en France lui rendre visite pour ne pas délivrer un DCEM.
L’obtention d’un DCEM ne remplit pas souvent ce que les personnes croient. La plupart du temps le DCEM apparaît comme une sorte de titre de séjour pour mineur, mais il n’en est pas un. D’un point de vue légal comme d’un point de vue pratique, il ne sert à remplir qu’une simple mission de déplacement et non de régularité.
