Le titre de séjour visiteur prévu à l'article L313-6 du CESEDA

Publié le 08/10/2018 Vu 6 233 fois 1
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Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine.

Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a u

Le titre de séjour visiteur prévu à l'article L313-6 du CESEDA

Le titre de séjour visiteur est à la fois un titre de séjour matérialisé par une carte de séjour temporaire mais également par un visa sur le passeport du ressortissant étranger. Le titre de séjour visiteur est prévu par l’article L313-6 du CESEDA.

Les conditions pour avoir ce titre de séjour visiteur sont les mêmes que vous soyez à l’étranger ou en France. Elles sont plutôt faciles à remplir si l’on compare à d’autres visas beaucoup plus compliqué à obtenir par exemple celui pour les ascendants de français à charge. Nous allons expliquer les deux conditions et après l’intérêt de bénéficier d’un titre de séjour visiteur en France pour aller vers une carte de résidence ou la nationalité française.

La première condition pour obtenir le titre de séjour visiteur est de justifier pouvoir vivre par ses propres moyens. Cela signifie que celui qui le demande doit pouvoir démontrer à l’administration qu’il a des ressources financières qui lui sont propres. S’il ne le fait pas, le titre de séjour visiteur sera refusé. Il existe plusieurs façon de démontrer qu’on remplit cette condition mais l’administration vérifiera à la fois la provenance de ses ressources et le montant.

La seconde condition pour obtenir le titre de séjour visiteur est de prendre l’engagement de ne pas travailler en France. Donc ce titre de séjour ne permet pas d’exercer un emploi. Il ne permet non plus pas de créer une entreprise ou une société. La logique de cette obligation est que l’étranger qui réside sur le territoire avec ce titre de séjour n’ait pas besoin de travailler.

Le titre de séjour visiteur est un vrai titre de séjour qui permet aux années passées sur le territoire d’être comptabilisée au titre de la vie privée et familiale. Ces années seront aussi comptées pour les cinq années de résidence pour obtenir une carte de résident prévue à l’article L314-8 du CESEDA.

Il sera refusé en général pour un seul et unique motif : l’absence de preuve de pouvoir vivre de ses seules ressources. L’étranger qui n’a aucune ressource ou trop peu se verra exclut donc de la délivrance du titre de séjour visiteur. De plus, si vous êtes en France sous couvert d’un visa de court séjour vous ne pouvez pas solliciter un titre de séjour visiteur et il faudra retourner faire la demande au consulat français dans le pays d’origine.

Le titre de séjour visiteur recouvre une population d’étranger assez large. Il est souvent omis par les consulats alors qu’en réalité il répond à un vrai besoin et a une réelle utilité. De plus, les critères à remplir restent simples et soumis à une appréciation précise donc plus difficile pour l’administration de prendre une décision de refus arbitraire.

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1 Publié par pilote1946
08/03/2019 19:06

Je suis retraité résident en France et je voudrais faire parvenir mon fils d'Algérie pour qu'il soit a mes côtés pour des raisons de santé tout en sachant que je suis invalide depuis 1981 et maintenant retraité depuis 2006 je suis aussi titulaire d'une carte invalide.merci de bien vouloir me répondre et de m'orienter sur une démarche sûr et la plus fluide.