Je conseillais jusqu’alors à réception par l’employeur de l’information due par la CPAM de clôture de l’instruction d’une DMP ou d’un AT, de prendre attache par écrit de cette dernière pour lui demander de lui fixer un rendez-vous pour venir prendre connaissance des pièces du dossier ou de les lui adresser. Généralement les CPAM adressaient les pièces (ne voulant pas que les particuliers déambulent dans ses services) assez tardivement, voir couramment après que la décision soit intervenue.
Les juridictions avaient tendance à considérer que si la CPAM ne fixait pas de rendez-vous et préférait adresser les pièces, il fallait qu’elle le fasse dans des délais utiles pour les parties (suffisamment avant la décision).
S’en est fini de cette position, la Cour de cassation, considérant que la CPAM n’avait qu’un délai d’information à respecter et n’était pas tenu à un délai de consultation ou d’envoi. De sorte que le seul délai opposable à la CPAM est celui de 10 jours entre la notification de fin d’instruction et la décision.
S’agissant de ce dernier délai vous pourrez vous reporter à l’article que j’ai écris relativement à la computation des délais en jours.
