Un certain nombre d'installateurs de panneaux solaires photovoltaiques peu scrupuleux, dans le but d'une part de freiner les annulations de ventes , et d'autre part de percevoir rapidement le montant du chantier de l'organisme financier, s'empressent de poser en toiture capteurs et panneaux photovoltaiques, alors même que la déclaration de travaux en mairie n'a pas été encore effectuée.
Il faut savoir qu'au terme de l'article L 480-4 du Code de l'Urbanisme, le fait d'effectuer des travaux sans attendre l'autorisation de la Mairie, expose le propriétaire ( et l'installateur !) à des sanctions pénales assorties de 1200 à 300.000 € d'amendes.
La Mairie dispose d'un délai d'un mois pour donner ou non son autorisation, et même si il y a aujourd'hui peu de raisons légales de s'opposer à la demande, la disposition ou le pourcentage de la toiture couverte peuvent entrainer des refus et des demandes de rectification de la Mairie.
D'autre part, si la zône est classée, il faut compter un délai supplémentaire d'un mois pour l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nombreuses sont les expertises que nous avons réalisé ou cette condition légale n'avait pas été respectée, et ou les poses des capteurs ne correspondaient pas du tout à l'autorisation accordée, avec l'obligation de reprendre la toiture !
En conclusion, vous devez veiller à ce qu'aucun travaux ne soient entrepris avant que vous n'ayez personnellement reçu l'autorisation de travaux de la Mairie.
Si votre installation a été réalisée avant autorisation de la Mairie, et que l'organisme de prêt a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que l'autorisation de la Mairie était valide, ceci pourra stigmatiser un défaut de vigilance de l'organisme de prêt.
