Commercialisations PV

Les éco délinquants abusent de l'éligibilité au C.I.T.E. ( Credit d'Impot Transition Energétique). Ils donnent à des équipements divers des qualités qu'ils n'ont pas . Le consommateur est à la merci d'un redressement fiscal douloureux.

Même si l'autoconsommation est une réelle opportunité pour des consommateurs professionnels, affichant des consommations importantes en journée ( comme les supermarchés), l'autoconsommation domestique n'est jamais capable de s'autofinancer.

Les ventes abusives d'installations photovoltaiques perdurent, appuyées sur des promesses de revenus ou d'économies mensongères. Cependant, depuis le 31 octobre 2015, le consommateur peut recourir à un Médiateur de la Consommation

On arrête pas l'imagination des arnaqueurs ! des vendeurs sans scrupules démarchent d'anciennes victimes et réussissent, à force d'arguments mensongers, à leur vendre une deuxième installation, aussi abusive que la première.

Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

Quelques Tribunaux d'Instance, qui ont rendu en premier ressort, des décisions favorables aux victimes , annulant la vente et le prêt.

Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'Instance de Tulle, en date du 29 février 2016 a prononcé l'annulation d'une vente GSF, assortie de l'annulation du prêt SOLFEA affecté. La motivation fait ressortir que l'organisme prêteur a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que les autorisations administratives des travaux n'aient été accordées, et avant même la survenue de ces autorisations .

Les victimes de GSF sont confrontés à une seconde escroquerie par UNAH, qui prétend "améliorer" les performances dérisoires des installations GSF moyennant un nouvel engagement !

Condamnation: Après deux arrêts de Cassation Civile déboutant SOFEMO de ses demandes (decembre 2014), un nouvel arrêt de Cassation Civile déboute SOFEMO de ses demandes

Quand un prêteur se mue en prescripteur, et ignore ses responsabilités !