Depuis 9 ans, nous réalisons des expertises de partie dans le domaine de la transition énergétique, litige photovoltaïque, litige pompe a chaleur, à la demande d'avocats de victimes de l'éco délinquance, ou encore des victimes elles même.
En effet, ces avocats ont compris les avantages que leur apportent les expertises techniques, règlementaires et administratives des installations litigieuses, avant toute négociation avec les parties adverses.
Récemment, nous avons analysé en détail, avec un cabinet référent d'une unité locale de l'association UFC QueChoisir, l'ensemble des dossiers définitifs traités ensemble en 9 ans ( soit plus de 80 jugements définitifs).
Cette analyse fait ressortir un taux de "réussite" de 96% . (accords transactionnels, première instance, appel ou cassation)
Le tableau de ces dossiers avec indication du n° RG et du Tribunal peut être consulté ici
L'aspect technique de l'expertise dans le litige
Bien évidemment, l'analyse technique de l'installation peut faire apparaitre dans l'expertise des anomalies lourdes dans la réalisation, anomalies qui ne peuvent pas apparaître au seul examen des pièces du dossier ( bon de commande, facture, déclaration de travaux, etc...).
Difficile en effet, par exemple, d'évaluer sans examen sur place si une installation domotique censée réguler le chauffage ( pour bénéficier du CITE et de la TVA à 5,5%) correspond bien aux caractéristiques de la facturation .
Ou encore, la réalisation en toiture correspond-elle strictement avec la déclaration de travaux déposée en Mairie ?
Dans le cas des pompes à chaleur, impossible de vérifier sans mesures et controles si le débit nominal de PAC est respecté, ou encore si la vanne différentielle n'a pas été montée ....à l'envers !
Ce type d'information contribue bien évidemment à éclairer le Juge sur la pertinence de la réclamation du plaignant et la résolution du litige.
L'aspect règlementaire de l'expertise dans le litige
Ces installations sont soumises à des normes règlementaires. Le respect de ces normes a des incidences sur la sécurité des installations ( mise en danger de la vie d'autrui ).
Il faut malheureusement constater que toutes les normes ne sont pas toujours respectées.
C'est un autre point de l'expertise qui contribue à l'information du Juge.
L'aspect administratif de l'expertise dans le litige
Dès lors qu'une installation ( panneaux solaires, pompe à chaleur sur chaise murale) modifie l'aspect de l'habitation, cette installation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ( Cerfa 13406 ) et d'une DAACT déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( Cerfa 13408-04 ).
Ces formalités administratives sont impératives.
Si elles sont faites par l'installateur, au travers d'un mandat, elles doivent figurer explicitement sur le devis et sur la facturation.
Tant que toutes ces formalités ne sont pas accomplies, la vente n'est pas parfaite, et le financement ne peut être débloqué.
